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Est-ce le bon moment cette fois-ci ?
Agir Patricia Lemoine, députée à la Chambre des communes, a revu et corrigé sa proposition de loi visant à offrir « un accès plus juste, plus facile et plus transparent au marché de l’assurance crédit non garantie. » Cette loi, dont l’objectif principal est de vous permettre de résilier votre assurance prêt hypothécaire sans pénalité et à tout moment, a de bonnes chances d’être adoptée. Dans les moindres détails.
C’est un rebondissement de poids dans la saga sans fin d’un changement d’assurance emprunteur. En septembre, le CCSF, un groupe non partisan d’avocats, de banques et d’assureurs, n’a pas réussi à trouver un accord sur la résilience de l’assurance emprunteur à tout moment… mais dans le même temps, la députée de Seine-et-Marne Patricia Lemoine (Agir ensemble, majorité présidentielle) a préparé une proposition de loi pour inscrire cette capacité dans le marbre. En conséquence, une première version de cette proposition de loi a été déposée le 22 septembre.
Dernière révision : Patricia Lemoine a apporté quelques modifications et a déposé une deuxième version de sa proposition de loi, le nouveau texte étant déposé le 29 octobre à l’Assemblée nationale. Des modifications qui résultent des discussions qu’elle a eues – selon nos informations – avec Bercy et d’autres professionnels du secteur, entre autres.
Cette phrase, comme la première, fait partie d’un double avis. Dans un premier temps, Patricia Lemoine et ses 20 cosignataires du groupe Agir expliquent que « les améliorations apportées au cours des dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance-crédit sans garantie, actuellement détenu à environ 88 % par les banques. » Ensuite, les consommateurs paient « le prix de cette absence de concurrence réelle » en ne pouvant bénéficier « d’offres alternatives qui leur permettraient de réaliser des économies importantes en faveur de leur pouvoir d’achat. » Dans l’argumentation qui accompagne leur texte de loi, les législateurs rappellent qu’une véritable concurrence sur ce marché permettrait à chaque foyer emprunteur d’économiser entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée de remboursement du crédit.
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Bercy Soutien, les députés et une procédure rapide
Quelle est la place de ce texte dans ce long document, alors que les amendements Lagarde, Hamon et Bourquin ont déjà été adoptés pour rendre ce secteur plus compétitif ? La proposition de loi comporte un élément clé : la possibilité de résilier son assurance de prêt sans garantie à tout moment, sans tracas administratif, quelle que soit la date de signature du contrat de prêt (moins de 1 an, plus de 1 an, plus de 10 ans, etc.).
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Par ailleurs, d’un point de vue juridique, cette proposition de loi n’est pas du tout à la hauteur. Le 3 novembre, le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée, Roland Lescure, a indiqué que le document sera inscrit à l’ordre du jour de sa commission le 17 ou le 18 novembre, avec un vote en plénière le 25 novembre lors d’une séance consacrée aux textes du groupe Agir. Patricia Lemoine a été nommée rapporteur de la commission pour ce texte, pour lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée. Dernier indicateur en date de l’autoroute législative qui semble se dessiner pour ce projet de loi : L’Argus de l’assurance rapporte que la rédaction « sera soutenue par Bercy », ce qui implique que le soutien du gouvernement a été confirmé par les courtisans et les assureurs.
Vers une date d’entrée en vigueur en 2023 ?
Le soutien de Bercy est essentiel à la réussite d’un tel projet. Car le vote positif des législateurs n’est pas surprenant : l’Assemblée nationale a récemment voté en faveur d’une mesure similaire, précédemment proposée par Patricia Lemoine et rejetée par le gouvernement de l’époque. Elle avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel en décembre 2020 pour avoir été un « cavalier législatif » : l’amendement avait alors été inscrit dans une loi sans rapport. Cette fois, il n’y a pas de risque de cavalier législatif, car il ne s’agit pas d’un amendement, mais d’une proposition de loi dédiée.
Si une proposition de loi est adoptée par l’Assemblée et le Sénat avant la fin du quinquennat, elle n’entrera pas immédiatement en vigueur. L’article 6 du document présenté au vote des législateurs prévoit une mise en œuvre » un an après la publication » pour » permettre aux acteurs du secteur de planifier leur mise en œuvre. » Le classeur n’est pas complètement fermé.
