Est-il vraiment si difficile de modifier une police d’assurance de crédit hypothécaire ?

En raison de récents changements législatifs, le marché de l’assurance-crédit non garantie s’ouvre lentement à la concurrence.

Malgré les problèmes actuels liés à la domination des banques dans ce secteur, il existe des moyens de modifier votre couverture d’assurance après avoir signé votre carte de crédit.

L’assurance emprunteur vous permet d’être facturé dans le cadre d’un contrat de crédit avec votre banque. Ce mot désigne généralement l’assurance hypothécaire, mais il peut aussi désigner d’autres formes de prêts (crédit à la consommation, crédit travaux, etc.). Si vous vous trouvez dans l’incapacité de faire face à vos obligations de remboursement, l’assurance emprunteur vous protège, sous réserve de certaines restrictions.

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L’assurance emprunteur pour un crédit immobilier n’est pas légalement obligatoire, même si elle est souvent exigée par les banques dans le cadre d’un prêt.

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L’ouverture à la concurrence de l’assurance de votre crédit immobilier depuis quelques années

Depuis son ouverture à la concurrence en 2010, le marché a connu une transformation progressive. Des changements législatifs ont rendu possible la délégation d’assurance, c’est-à-dire la conclusion d’un contrat individuel avec un assureur externe à l’établissement prêteur (au moment de la signature de l’offre de crédit ou plus tard). La loi Hamon de 2014 et la loi Bourquin de 2017 ont toutes deux, une facilité sur la gestion des démarches.

En réalité, tout le monde peut modifier son assurance hypothécaire, bien que de nombreux consommateurs ignorent l’existence de la possibilité de délégation d’assurance. Dans de nombreux cas, ils acceptent l’assurance proposée par leur banque, qui est incluse dans l’offre de crédit, par manque d’information.

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Pourtant, il existe plusieurs avantages financiers à souscrire l’assurance de son choix. L’emprunteur peut trouver des contrats réellement adaptés à ses besoins spécifiques, avec des taux d’intérêt plus bas et certainement moins chers que ceux proposés par sa banque.

Les banques, en revanche, refusent de céder leur position sur le marché. Elles se livrent parfois à des pratiques douteuses, voire abusives, qui ont été dénoncées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Même si elles ne sont pas en mesure de résister à votre demande de changement d’assurance-crédit, les banques ont la possibilité de vous compliquer la tâche. Une condition confirmée par le rapport 2020 du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a mis en lumière des blocages persistants dans la mise en œuvre du dispositif.

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Quelles sont les ramifications ?

Le marché de l’assurance emprunteur est encore dominé par les banques, qui détiennent 85 % des contrats. Certains établissements de crédit peuvent avoir tendance à rendre le processus extrêmement difficile afin de décourager leurs clients. Ce constat est étayé non seulement par un grand nombre de juristes et d’assureurs, mais aussi par de nombreux témoignages de consommateurs sur le sujet.

Quand est-ce que la résiliation de l’assurance emprunteur apparaît-elle ?

Récemment, l’espoir de voir la mise en place de l’assurance emprunteur infra-annuelle résilience semblait refaire surface. Malheureusement, la reprise des discussions au sein du CCSF n’a débouché sur rien. Malgré l’absence d’unanimité, le sujet reste aujourd’hui perplexe. Néanmoins, le 22 septembre 2021, une nouvelle proposition de loi en ce sens a été déposée.

Quels sont les logements concernés ?

Pour conserver ses clients, les banques jouent fréquemment sur leur ignorance. Il est donc essentiel de bien s’organiser afin de faciliter la procédure. Sachez reconnaître vos droits et vos responsabilités, et tenez-vous au courant des règles régissant l’assurance-crédit.

De nombreux consommateurs s’inquiètent des charges et des difficultés administratives. Mais, en réalité, ce n’est pas si difficile. Vous n’avez pas besoin d’un motif pour modifier votre assurance de prêt hypothécaire.

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Comment rendre votre assurance emprunteur plus complète  ?

La loi Hamon : à tout moment au cours de la première année du prêt, avec un préavis de 15 jours ;

La loi Bourquin : chaque année à la date anniversaire de votre contrat, avec un préavis de deux mois (pour tous les contrats signés après le 1er mars 2017).

Les démarches sont simples si vous savez ce que vous faites et, bien sûr, si vous travaillez avec une banque coopérative. Pour passer à une autre couverture, vous devrez trouver un nouveau contrat offrant au moins le même niveau de garanties que votre contrat actuel.

Quelle que soit votre situation, il est essentiel de suivre quelques étapes clés afin de modifier votre contrat d’assurance-crédit :

  • Comparez les offres et demandez des devis pour obtenir la meilleure assurance-crédit pour vous (taux d’intérêt, garanties, délais de remboursement, risques couverts, etc.)
  • Choisissez votre nouveau contrat sans résilier celui qui vous protège déjà.
  • Envoyez le contrat que vous avez choisi à votre banque pour approbation ;
  • Une fois la confirmation reçue, signez votre nouveau contrat et résiliez l’ancien par lettre recommandée.

Pensez à vous y prendre à l’avance et à suivre de près votre dossier pour éviter les complications et les retards administratifs (volontaires ou non). N’hésitez pas à revenir sur vos pas et à conserver vos preuves.

La demande de prêt immobilier est renforcée

Pour vous permettre de modifier l’assurance de vos emprunteurs, l’établissement prêteur doit valider le nouveau contrat, et c’est souvent là que les retards apparaissent. Si la banque rejette votre demande, elle a 10 jours pour vous en informer et doit expliquer sa décision.

N’attendez pas pour vous faire aider par un médiateur indépendant si vous avez des problèmes avec votre banque. Avant toute implication juridique, c’est la méthode la plus efficace pour résoudre un problème difficile et faire valoir vos droits.

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Benedicte

Benedicte

Bénédicte est experte en fiscalité. En charge de cette section sur notre média, Bénédicte vous partage son expertise au travers d'articles de blogs et d'actualité. Retrouvez régulièrement les dernières informations et législations concertant la fiscalité en France et à l'étranger.