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Dénition du mot Loi Lagarde

La loi Lagarde votée en septembre 2010 permet aux consommateurs souhaitant contracter un prêt de choisir leur assurance emprunteur en toute liberté. Choix souvent imposé par les banques, l'emprunteur ne pouvait jusque là choisir son assureur et devait accepter l'assurance de l'enseigne et le contrat groupe qu'elle lui propose.

Cette loi a été proposée par Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Économie et des Finances afin de permettre la mise en concurrence des offres d'assurance et de protéger la liberté de choix du consommateur.

Une assurance emprunteur permet de protéger l'établissement en cas de défaut de paiement du à la perte d'emploi, la maladie, l'i nvalidité ou le décès de l'emprunteur. Cette loi donne ainsi le choix au consommateur de choisir la police d'assurance emprunteur qui lui convient.

Lorsque l'assurance choisie par l'emprunteur présente le même niveau de garanties que le contrat groupe, la banque est tenue d'accepter et d'accorder le prêt sans en modifier les taux.

Selon la loi, les banques sont tenues d'informer leurs clients en leur présentant une fiche d'information standard concernant l'assurance emprunteur.