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Dénition du mot Loi hamon

La loi Hamon ou loi consommation a pour objectif de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle permet de libérer du pouvoir d'achat et d'améliore la vie quotidienne des Français. Cette loi a. été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au journal officiel du 18 mars 2014.

Cette loi porte le nom du ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation Benoit Hamon.

Elle concerne divers secteurs et thèmes relatifs à la consommation : assurances, banque, auto-écoles, lunettes, parkings, garantie des produits, « fait maison » sur les cartes des restaurants, e-commerce...

Outre la relation consommateur / professionnels, cette loi met en place de nouveaux outils de régulation pour assurer de bonnes relations entre les professionnels eux même mais aussi structurer l'économie.

Les axes clé de la loi Hamon sont :

  • Création d'une action de groupe pour obtenir réparation des préjudices du quotidien.
  • Instauration d'un délai de 12 mois à compter de la souscription du crédit pour résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier.
  • Liberté de résiliation d'un contrat auto ou habitation à tout moment au bout d'un an sans pénalité et sans frais.
  • Réduction du montant des assurances emprunteur.
  • Achat de lunettes moins cher.
  • Accès à certains produits de santé.
  • Consommation responsable et lutte contre l'obsolescence programmée des produits.
  • Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation.
  • Protection des achats sur internet et augmentation du délai de rétractation.
  • Lutte contre le démarchage abusif.
  • Renforcement des moyens d'action de la DGCCRF.
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