logoACI

Dénition du mot Garantie décès

La souscription d'une garantie décès est une condition nécessaire à l'octroi d'un crédit immobilier par une banque. En effet afin d'obtenir un crédit, l'emprunteur est dans l'obligation de couvrir sa dette. En cas de décès de l'emprunteur cette garantie protège à la fois sa banque ainsi que ses héritiers.

L'assurance décès prêt immobilier est toujours proposée par la banque sous forme de contrat collectif, mais depuis la loi Lagarde (2010) il est possible pour l'emprunteur de choisir une assurance décès individuelle de son choix qui tient compte de son profil. Lorsque l'emprunteur choisit seul son assurance il s'agit d'une délégation d'assurance.

Pour l'assurance décès ainsi que pour les autres garanties relatives à un crédit immobilier (l'invalidité permanente totale, l'incapacité temporaire de travail, la perte totale et irréversible d'autonomie.) le contrat fixe un âge maximum après lequel l'assuré ne peut plus être couvert. Cet âge est généralement inférieur à 70 ans et peut être étendu avec l'ajout de surprimes uniquement dans le cas d'une garantie décès. Les cotisations mensuelles sont soit calculé sur la base du montant total de l'emprunt (montant identique chaque mois) soit par rapport au capital restant dû après chaque échéance (montant dégressif soit revu à la baisse à chaque échéance).