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LA DÉLÉGATION D'ASSURANCE DE PRÊT


Loi Hamon, loi Lagarde, voici deux textes législatifs que les candidats à l'emprunt ont tout intérêt à connaître s'ils souhaitent réduire de façon conséquente le coût de leur assurance de prêt et profiter d'une couverture réellement adaptée à leur profil.

LA DÉLÉGATION D'ASSURANCE : LA LIBERTÉ DE CHOISIR

En septembre 2010, la loi Lagarde (du nom de la ministre des Finances de l'époque) a entrepris de bousculer le monde de l'assurance de prêt en ouvrant celui-ci à la concurrence. En effet, si avant son entrée en vigueur les banques conditionnaient invariablement l'obtention d'un crédit à la souscription de leur propre assurance de groupe, cette loi a offert aux emprunteurs la possibilité de réaliser librement ce que l'on nomme une délégation d'assurance. Concrètement, un particulier souhaitant contracter un prêt immobilier peut désormais garantir son remboursement en se tournant vers un assureur indépendant.

Si cette délégation d'assurance est soumise à certaines conditions (notamment une équivalence de garantie avec l'offre de la banque), le surcroît de liberté qu'elle offre aux emprunteurs s'est récemment vu renforcé par l'entrée en vigueur de la loi Consommation, dite loi Hamon. Cette dernière permet en effet aux emprunteurs n'ayant pas réalisé de délégation d'assurance (ayant donc contracté l'assurance de groupe de la banque) de pouvoir le faire après coup et ce, dans un délai de 12 mois à compter de la souscription du prêt. Là encore, pour pouvoir être acceptée par l'établissement prêteur, l'assurance individuelle choisie devra afficher un niveau de garantie équivalant à celle proposée par la banque.

UNE ASSURANCE DE PRÊT PLUS AVANTAGEUSE À PORTÉE DE MAIN

Les emprunteurs disposent donc aujourd'hui d'une fenêtre de tir bien plus large pour entreprendre une délégation et ainsi opter pour une assurance de prêt immobilier affichant des garanties plus adaptées à leur profil et surtout bien moins onéreuse. Ce choix pouvant être grandement facilité par des outils tels que notre formulaire de simulation en ligne, il ne reste plus aux emprunteurs qu'à obtenir l'accord de leur établissement prêteur. Or, l'acceptation ou le refus d'une délégation d'assurance par la banque représente aujourd'hui une source de litiges non négligeable.

LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX BANQUES

Les banques pouvant évidemment se révéler peu enclines à valider les éventuelles délégations d'assurance présentées par leurs clients, la législation leur impose de respecter certaines conditions avant de prononcer un possible refus. S'il leur est ainsi interdit de relever le taux de leur crédit pour décourager la souscription d'une assurance individuelle, il leur est également interdit d'écarter une proposition de délégation lorsque celle-ci présente un niveau de garantie similaire à celui de l'assurance de groupe. Source de nombreux contentieux, cette équivalence de garantie est perçue par certains comme une faille technique dans un marché que le législateur souhaiterait voir s'ouvrir à la concurrence. Un professionnel du secteur explique ainsi qu'« il est toujours possible de trouver une garantie, une franchise ou une exclusion…pour laquelle l'assurance de la banque est supérieure ». Enfin, chaque refus devra être motivé et signifié par écrit à l'emprunteur.

DÉLÉGATION D'ASSURANCE : COMMENT FAIRE FACE À UN REFUS DE LA BANQUE ?

Dans leur réticence à desserrer leur étreinte sur un marché de l'assurance de prêt sur lequel elles avaient jusque-là la main mise, il peut arriver que des banques s'affranchissent de la réglementation en vigueur et prononcent un refus sans en préciser les motifs. Face à un tel manquement, le candidat à l'emprunt devra signifier son incompréhension par voie postale (avec accusé de réception). Au sein de ce courrier, il devra décrire l'assurance individuelle qu'il envisageait de souscrire (nom, organisme, niveau de garantie) et mettre en lumière l'équivalence de couverture de cette offre avec celle de la banque. Dans l'hypothèse où la délégation d'assurance présentait un niveau de garantie supérieur au contrat groupe de la banque, l'emprunteur devra indiquer que celle-ci sera considérée comme entièrement responsable du préjudice subi dans l'éventualité où il aurait à pâtir d'une couverture insuffisante. Enfin, si ce courrier devait rester lettre morte, il conviendra alors d'en avertir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou, à défaut, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Pierre Legrand