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LA CONVENTION AERAS

L'AVANT AERAS : LA CONVENTION BELORGEY

Jusqu'en 2001 et l'instauration de la convention Belorgey, bon nombre de particuliers entrant dans cette catégorie d'usagers à risque étaient purement et simplement écartés de l'assurance de prêt. Devant la mobilisation des associations (notamment des associations de malades), le Conseiller d'Etat Jean-Michel Belorgey a finalement pu recueillir la promesse des assureurs et établissements de crédit de réintégrer cette frange de la population dans le système de l'assurance de prêt.

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Dès 2001, grâce à la convention Belorgey, un particulier présentant un potentiel de risque plus important que la normale peut donc souscrire à une assurance de prêt avec « risque aggravé ». Si banquiers comme assureurs s'étaient accordés sur un élargissement de l'accès à l'assurance, dans les faits les personnes présentant des risques aggravés de santé n'ont que très peu constaté d'évolution positive (les assureurs « oubliant » notamment d'actualiser leurs critères de refus pour cause médicale en fonction des progrès de la médecine). Cette convention Belorgey laissera donc la place, le 6 janvier 2007 à la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

LA CONVENTION AERAS

Tout comme la convention Belorgey à laquelle elle a succédé le 6 janvier 2007, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) propose d'assurer les personnes sujettes à de graves problèmes de santé (ou en ayant eu) leur offrant ainsi la possibilité de souscrire un prêt immobilier, un prêt professionnel ou un crédit à la consommation.

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Signée par les différents partenaires le 6 juillet 2006 (Etat, banques, assureurs et associations de malades) avant d'entrer en vigueur le 6 janvier 2007 en lieu et place de la convention Belorgey, la convention AERAS s'adresse directement aux personnes ayant connu ou subissant actuellement un grave problème de santé. Face aux refus répétés des compagnies d'assurance et des organismes de prêt de garantir leur situation, cette frange de population s'était progressivement mais irrémédiablement vu écartée de la voie du crédit. Grâce à la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), l'opportunité lui est enfin donnée d'accéder à l'emprunt en bénéficiant d'une assurance de prêt immobilier adaptée.

Après avoir rempli un questionnaire médical de santé, le particulier souhaitant contracter un prêt immobilier pourra se voir proposer un emprunt d'un montant maximum de 300.000 euros. Garanti par la convention AERAS, le prêt immobilier accordé sera toutefois limité en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur (sa solvabilité). Outre ce plafond concernant le montant du crédit, le particulier assuré au travers d'une convention AERAS devra être âgé de 70 ans au plus (âge en cours à la fin du prêt immobilier).

Les établissements prêteurs comme les assureurs étant peu enclins à accorder une assurance de prêt immobilier à une personne présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS instaure toute une série de mesures destinées à rendre accessible l'assurance de prêt nécessaire à l'obtention de tout crédit immobilier.

Les dispositions prévues par la convention AERAS :

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Information : en vertu de la convention AERAS, banques comme compagnies d'assurance doivent désormais informer les particuliers en situation délicate des diverses solutions alternatives qui s'offrent à eux. La mention « Des solutions existent pour permettre à une personne présentant un risque aggravé d'emprunter » devient obligatoire.

Confidentialité : chaque information personnelle transmise par un particulier (concernant son état de santé) lors de sa demande d'assurance de prêt immobilier peut être soumise à confidentialité. Le questionnaire médical qui sera remis à l'éventuel assuré devra être accompagné de deux enveloppes (l'une destinée au médecin conseil de la compagnie d'assurance, l'autre destinée à l'établissement prêteur). Selon la convention AERAS, après avoir rempli le questionnaire médical de santé, le particulier peut choisir de ne pas le dévoiler à l'établissement de prêt en l'adressant uniquement au médecin conseil.

Rapidité : finie l'interminable attente pour savoir si oui ou non sa demande d'assurance de prêt immobilier est validée, la convention AERAS fixe désormais à 5 semaines maximum le délai de traitement des dossiers. Le particulier pourra également se voir notifier la raison d'un éventuel refus (il pourra notamment contacter directement le médecin conseil en charge de son dossier afin de connaître les motivations d'un tel refus).

L'invalidité rejoint la garantie décès : jusque-là, seule la garantie décès autorisait l'examen d'un dossier sur 3 niveaux différents (niveau 2 = risque aggravé de santé ; niveau 3 = risque très aggravé de santé). La convention AERAS rend désormais possible ce dispositif pour la garantie invalidité d'une assurance prêt immobilier.

Mutualisation : un particulier présentant des revenus inférieurs au seuil de ressources imposé par la sécurité sociale peut voir le surcoût appliqué à son assurance de prêt immobilier passablement diminué grâce à un dispositif de mutualisation des surprimes. En cas de surprime de l'assurance motivée par un risque aggravé de santé, cette dernière ne pourra désormais pas excéder 1,5 point de taux effectif global (TEG).

LA CONVENTION AERAS RÉNOVÉE

Le 1er février 2011, gouvernement, professionnels de l'assurance, banquiers et associations de malades ont officialisé la signature d'une convention AERAS nouvelle formule : la convention AERAS rénovée. Entrant en application au mois de septembre 2011, cette convention présente divers ajustements destinés à faciliter encore un peu plus l'accès des malades à l'assurance de prêt immobilier.

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« Cette réforme a été l'objet d'une année entière de négociations. Et ça n'a pas toujours été facile. J'ai bien pensé à certains moments que la négociation allait décrocher, mais on arrive au bout et je pense que les résultats sont vraiment satisfaisants pour les malades », précisait Christine Lagarde à propos de la convention AERAS rénovée.

Les principales mesures de la convention AERAS rénovée réformant l'assurance prêt immobilier :

Création d'une nouvelle assurance risques aggravés

Jusqu'à présent, si un emprunteur bien portant bénéficie pour son assurance de prêt d'une garantie décès et d'une couverture invalidité, un emprunteur présentant un risque aggravé de santé ne se voyait bien souvent proposer que la seule assurance décès. A compter du 1er septembre 2011, celui-ci pourra profiter d'un nouveau produit d'assurance que les banques et assureurs devront obligatoirement lui soumettre. Selon le communiqué de presse du ministère de l'Economie, « la priorité est que ces personnes aient accès aux assurances standards (décès et invalidité). Quand ce n'est pas possible, la nouvelle garantie vise à leur garantir la couverture du risque perte totale d'autonomie ». A noter qu'aucune pathologie ne sera écartée de cette couverture invalidité.

Dans le détail, lorsque la couverture du risque invalidité s'avère possible, banques et assurances s'engagent désormais à proposer à l'emprunteur soit une garantie invalidité « aux conditions de base du contrat standard », soit la nouvelle garantie spécifique instaurée par la convention AERAS rénovée. Si aucune prise en charge du risque invalidité n'est possible, les assureurs s'engagent toutefois à proposer à l'emprunteur « au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie ».

Des plafonds de crédit revus à la hausse

- Jusqu'à présent, la convention AERAS permettait à une personne présentant un risque aggravé de santé, de pouvoir assurer un crédit d'un montant maximum de 300.000 euros. La convention AERAS rénovée réévalue ce plafond pour le porter à 320.000 euros.

- Concernant le crédit à la consommation, l'emprunteur malade ou handicapé ne sera bientôt plus obligé de présenter un questionnaire de santé s'il a moins de 50 ans ou si la durée du crédit n'excède pas 4 ans. Cette mesure ne s'appliquera que pour les crédits à la consommation d'un montant maximum de 17.000 euros (montant autrefois fixé à 15.000 euros).

Un plus pour les malades à revenus modestes

- Le coût élevé d'une assurance de prêt risques aggravés excluait du crédit jusqu'alors bon nombre de malades aux revenus modestes. La convention AERAS rénovée 2011 prend leur cas en considération et prévoit une prise en charge du surcoût de l'assurance par les banquiers ou les assureurs lorsque celui-ci excède un seuil prédéfini (1,4 point de taux effectif global de l'emprunt contre 1,5 point pour l'ancienne version de la convention AERAS).

- Omniprésent en ce début d'année, le prêt à taux zéro Plus est ici également évoqué. Si un jeune de moins de 35 ans en situation de risque aggravé de santé souhaite contracter un PTZ plus, banques et assureurs prendront à leur charge l'intégralité de la surprime liée à son assurance emprunteur.

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Une démarche simplifiée

- Depuis plusieurs mois maintenant, un emprunteur peut choisir librement l'établissement auprès duquel il souhaite contracter son assurance de prêt immobilier. Sur cette base, la convention AERAS de 2011 renforce cette liberté puisqu'à compter du 2ème semestre 2011 un particulier pourra, grâce au questionnaire de santé rempli auprès d'un assureur, aller voir les concurrents pour comparer les diverses tarifications.

Associer l'assurance aux progrès de la médecine

- Pour Christine Lagarde, « la médecine progresse et la prise en compte de la maladie doit évoluer ». Dans cette optique, un groupe de travail mêlant médecins issus d'association de malades et assureurs a été constitué afin d'évaluer le risque de décès et de rechute de chaque pathologie. Les résultats émanant de cette étude devront être pris en compte par les assureurs dans le cadre d'un meilleur accès à l'assurance emprunteur.

Voir l'infographie complète :la garantie Aeras pour assurer son prêt en cas de refus d'assurance risque aggravé

Pierre Legrand