Principe de fonctionnement de l'assurance décès invalidité

Cette assurance recouvre en fait trois types de garanties : une assurance " décès ", une assurance " invalidité permanente et absolue " et une assurance " incapacité temporaire de travail ".

Les deux premières, présentes dans tous les contrats, permettent le remboursement intégral du capital restant dû en cas de survenance du risque (décès, invalidité totale). La troisième, dont les conditions varient sensiblement d'un contrat à l'autre, prend uniquement en charge les mensualités pendant la période d'incapacité de travail.

Si les assurances " décès " et " invalidité totale et permanente " ne posent en pratique que peu de problèmes juridiques, il n'en va pas de même de la garantie " incapacité de travail " qui fait l'objet de nombreux litiges en raison de la définition complexe du risque garanti.

Le mécanisme de l'assurance décès-invalidité repose sur un système à double détente, d'admission et d'indemnisation, basé sur le même élément : le questionnaire de santé. Ce dernier va déterminer les conditions d'adhésion au contrat " groupe " de la banque et conditionner la mise en jeu des assurances, tant en matière de décès que d'invalidité ou d'incapacité. Ce questionnaire de santé, rempli par l'emprunteur lors de l'entrée dans l'assurance, permet à l'assureur de cerner le risque et ainsi d'accepter ou de refuser l'emprunteur dans l'assurance.

L'assuré est obligé " de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier, par l'assureur, les risques qu'il prend en charge" (Code des assurances : art. L. 112-3).

C'est sur la base des déclarations figurant sur ce questionnaire de santé, qui pourront être remises en cause, que l'indemnisation interviendra ou non. D'éventuelles fausses déclarations, omissions ou imprécisions, sont de nature à permettre à l'assureur de refuser son indemnisation, s'il estime que le sinistre correspond à un risque qu'il n'avait pu apprécier correctement au vu des déclarations de l'assuré dans le questionnaire de santé.

En cas de déclaration inexacte, deux sanctions existent.

La première sanction est la nullité du contrat d'assurance, lorsque trois conditions sont réunies :

• existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration commise avec l'intention de tromper  sur un point changeant l'objet du risque ;
• fausse déclaration constituée par l'affirmation d'une circonstance inexacte ;
• notion de " mauvaise foi " : un assuré qui déclarerait ne bénéficier d'aucune pension d'invalidité ne pourra être assuré s'il s'avère qu'il en était bénéficiaire.

Seconde sanction : lorsque l'omission ou la fausse déclaration n'a pas été faite de mauvaise foi, plusieurs solutions sont prévues : si la fausse déclaration est constatée avant tout sinistre, il peut y avoir soit maintien du contrat avec augmentation de prime, soit résiliation du contrat dix jours après une mise en demeure. En revanche, si la contestation n'intervient qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient dû être payées si le risque avait été exactement déclaré.

L'âge de l'emprunteur est un élément déterminant, car il conditionne d'une part l'entrée dans l'assurance décès-invalidité et d'autre part la mise en jeu des garanties : l'âge d'admission dans l'assurance décès-invalidité varie en fonction de la garantie souscrite (par exemple moins de 70 ans pour l'assurance décès et moins de 65 ans pour l'incapacité de travail), l'assurance ne sera mise en jeu qu'avant un âge précis, déterminé contractuellement.

On notera à cet égard que l'âge limite de souscription d'une assurance décès-invalidité augmente peu à peu, de façon fort logique puisque la durée moyenne de la vie s'allonge. De nombreux établissements proposent des contrats " senior " aux emprunteurs âgés de plus de 60 ou 65 ans.