Assurance décès invalidité : principe

Souscrite dans le cadre d'une assurance prêt immobilier, la garantie décès invalidité sécurise à la fois l'établissement financier et l'emprunteur face à une éventuelle défaillance de remboursement consécutif à un problème de santé (accident, maladie, décès). Alors que la garantie perte d'emploi se substitue à l'emprunteur pour assurer le remboursement de tout ou partie de ses mensualités, la garantie décès invalidité d'une assurance prêt immobilier prend en charge le remboursement du capital restant dû. A la différence de l'assurance chômage, elle doit obligatoirement être souscrite par le particulier qui souhaite se voir accorder un prêt immobilier.

Si les termes « décès invalidité » restent communément employés, il convient toutefois de distinguer les différentes garanties qu'ils recouvrent. En effet, intégrée dans une assurance prêt immobilier, cette couverture assure certes face un éventuel décès de l'emprunteur mais également face à une « invalidité permanente et absolue » ou encore face à une « incapacité temporaire de travail ». Chacune de ces garanties présentent des modalités d'application et un principe de fonctionnement différents selon l'établissement financier ou le professionnel auprès duquel l'assurance prêt immobilier est souscrite. L'assurance prêt immobilier couvrant une « invalidité permanente et absolue » prend en charge le remboursement intégral du capital de l'emprunt restant dû. L'assurance prêt immobilier couvrant une « incapacité temporaire de travail » prend quant à elle en charge le remboursement des mensualités.

Garantie décès invalidité : le questionnaire médical

Principe fondamental cette garantie, le questionnaire médical rempli par l'emprunteur constitue un élément essentiel sur lequel la banque ou l'assureur s'appuiera pour décider d'octroyer ou non l'assurance prêt immobilier. Ce questionnaire de santé conditionne en effet la possibilité d'adhésion de l'emprunteur au contrat d'assurance prêt immobilier proposée par la banque.

Rempli obligatoirement par l'emprunteur lors de sa demande d'adhésion, le questionnaire de santé permet avant toute chose de cerner le risque potentiel que représente le futur assuré.

Selon le Code des assurances (art. L.112-3), l'emprunteur désireux de souscrire une protection décès invalidité dans le cadre d'une assurance prêt immobilier est obligé « de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier, par l'assureur, les risques qu'il prend en charge ».

En clair, s'il souhaite être déclaré éligible à cette couverture, l'emprunteur a tout intérêt à éviter les éventuelles fausses déclarations, omissions ou imprécisions. En cas d'invalidité, d'incapacité de travail ou de décès de l'assuré, ce sont les informations transmises à travers ce questionnaire médical qui détermineront le déclenchement de l'indemnisation. L'assureur peut en effet décider de ne pas indemniser l'assuré s'il estime que le sinistre correspond à un risque qu'il n'avait pas pu apprécier correctement au vu des déclarations faites dans le questionnaire.

En cas de déclaration inexacte, deux cas de figure peuvent se présenter :

La nullité du contrat d'assurance prêt immobilier. Trois conditions doivent pour cela être réunies :

• existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration commise avec l'intention de tromper sur un point changeant l'objet du risque ;
• fausse déclaration constituée par l'affirmation d'une circonstance inexacte ;
• notion de " mauvaise foi " : un titulaire d'une assurance prêt immobilier qui déclarerait ne bénéficier d'aucune pension d'invalidité ne pourra être assuré s'il s'avère qu'il en était bénéficiaire.
• Si l'omission ou la fausse déclaration n'a pas été faite de mauvaise foi. Devant une telle éventualité, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
• la fausse déclaration est constatée avant le sinistre : soit le contrat d'assurance prêt immobilier subit une augmentation de prime, soit le contrat est résilié dix jours après une mise en demeure ;
• la contestation n'intervient qu'après un sinistre : l'indemnité versée au titre de la protection décès invalidité est réduite. Cette réduction s'effectue en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient dû être payées si le risque avait été exactement déclaré.

Assurance décès invalidité : la limite d'âge

L'âge constitue également un aspect essentiel de la garantie décès invalidité au sein d'une assurance prêt immobilier. Ce dernier détermine en effet si le particulier peut ou non disposer d'une telle couverture. Si tel est le cas, l'âge devient alors l'élément qui permettra de définir le niveau de garantie devant être appliqué. L'âge limite pour une souscription varie en fonction des contrats mais également des établissements (de 55 à 70 ans). Dans une grande majorité des cas, cette couverture ne peut être contractée au-delà de 65 ans (à partir de cet âge, seule la garantie décès sera proposée avec l'assurance prêt immobilier).

Les personnes ayant dépassé la limite d'âge fixé par une banque ou une compagnie d'assurance ne doivent pas nécessairement tirer un trait sur une possible assurance prêt immobilier. Bon nombre d'établissements financiers proposent en effet des contrats dits « sénior » précisément adaptés à leur situation. Permettant à une personne de 80 ou 85 ans de pouvoir prétendre à une assurance prêt immobilier, ces contrat « séniors » n'en restent pas moins relativement limités, ne couvrant généralement que le risque de décès et affichant un coût supérieur à un contrat classique.