Principe de fonctionnement de l'assurance décès invalidité

Souscrite dans le cadre d’une assurance prêt immobilier, l’assurance décès invalidité sécurise à la fois l’établissement financier et l’emprunteur face à une éventuelle défaillance de remboursement consécutif à un problème de santé (accident, maladie, décès). Alors que l’assurance perte d’emploi se substitue à l’emprunteur pour assurer le remboursement de tout ou partie de ses mensualités, la garantie décès invalidité d’une assurance prêt immobilier prend en charge le remboursement du capital restant dû. A la différence de l’assurance chômage, l’assurance décès invalidité doit obligatoirement être souscrite par le particulier qui souhaite se voir accorder un prêt immobilier.

Si les termes « assurance décès invalidité » restent communément employés, il convient toutefois de distinguer les différentes garanties qu’ils recouvrent. En effet, la garantie décès invalidité intégrée dans une assurance prêt immobilier assure certes face un éventuel décès de l’emprunteur mais également face à une « invalidité permanente et absolue » ou encore à une « incapacité temporaire de travail ». Chacune de ces garanties présentent des modalités d’application et un principe de fonctionnement différents selon l’établissement financier ou l’assureur choisi. L’assurance prêt immobilier couvrant une « invalidité permanente et absolue » prend en charge le remboursement intégral du capital de l’emprunt restant dû. L’assurance prêt immobilier couvrant une « incapacité temporaire de travail » prend quant à elle en charge le remboursement des mensualités.

Assurance décès invalidité : le questionnaire médical

Principe fondamental de l’assurance décès invalidité, le questionnaire médical rempli par l’emprunteur constitue un élément essentiel sur lequel la banque ou la compagnie d’assurance s’appuiera pour décider d’admettre ou non ce dernier parmi ses assurés. Ce questionnaire de santé conditionne en effet la possibilité d’adhésion de l’emprunteur au contrat d’assurance prêt immobilier proposée par la banque.

Rempli obligatoirement par l’emprunteur lors de sa demande d’adhésion à l’assurance décès invalidité, le questionnaire de santé permet avant toute chose de cerner le risque potentiel que représente le futur assuré.

Selon le Code des assurances (art. L.112-3), l’emprunteur désireux de souscrire une garantie décès invalidité dans le cadre d’une assurance prêt immobilier est obligé « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier, par l’assureur, les risques qu’il prend en charge ».

En clair, s’il souhaite être déclaré éligible à l’assurance décès invalidité, l’emprunteur a tout intérêt à éviter les éventuelles fausses déclarations, omissions ou imprécisions. En cas d’invalidité, d’incapacité de travail ou de décès de l’assuré, ce sont les informations transmises à travers ce questionnaire médical qui détermineront le déclenchement de l’indemnisation. L’assureur peut en effet décider de ne pas indemniser l’assuré s’il estime que le sinistre correspond à un risque qu’il n’avait pas pu apprécier correctement au vu des déclarations faites dans le questionnaire.

En cas de déclaration inexacte, deux cas de figure peuvent se présenter.

La nullité du contrat d'assurance prêt immobilier. Trois conditions doivent pour cela être réunies :

• existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration commise avec l'intention de tromper  sur un point changeant l'objet du risque ;
• fausse déclaration constituée par l'affirmation d'une circonstance inexacte ;
• notion de " mauvaise foi " : un assuré qui déclarerait ne bénéficier d'aucune pension d'invalidité ne pourra être assuré s'il s'avère qu'il en était bénéficiaire.

Si l'omission ou la fausse déclaration n'a pas été faite de mauvaise foi. Devant une telle éventualité, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

• la fausse déclaration est constatée avant le sinistre : soit le contrat d’assurance prêt immobilier subit une augmentation de prime, soit le contrat est résilié dix jours après une mise en demeure ;
• la contestation n'intervient qu'après un sinistre : l'indemnité versée au titre de l’assurance décès invalidité est réduite. Cette réduction s’effectue en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient dû être payées si le risque avait été exactement déclaré.

Assurance décès invalidité : la limite d’âge

L’âge constitue également un aspect essentiel de la garantie décès invalidité au sein d’une assurance prêt immobilier. Ce dernier détermine en effet si le particulier peut ou non disposer d’une assurance décès invalidité. Si tel est le cas, l’âge devient alors l’élément qui permettra de définir le niveau de garantie devant être appliqué. L’âge limite pour la souscription d’une assurance décès invalidité varie en fonction des contrats mais également des établissements (de 55 à 70 ans). Dans une grande majorité des cas, l’assurance décès invalidité ne peut être contractée au-delà de 65 ans (à partir de cet âge, seule une assurance décès sera proposée).

Les personnes ayant dépassé la limite d’âge fixé par une banque ou une compagnie d’assurance ne doivent pas nécessairement tirer un trait sur une possible assurance prêt immobilier. Bon nombre d’établissements financiers proposent en effet des contrats dits « sénior » précisément adaptés à leur situation. Permettant à une personne de 80 ou 85 ans de pouvoir prétendre à une assurance prêt immobilier, ces contrat « séniors » n’en restent pas moins relativement limités, ne couvrant généralement que le risque de décès et affichant un coût supérieur à un contrat assurance décès invalidité classique.