Choisir son assurance et son assureur

Si aucune obligation légale ne venait autrefois imposer la souscription de l'assurance décès invalidité proposée par l'établissement prêteur, le conditionnement du prêt immobilier à cette offre interne restait pourtant très largement répandu au sein des banques. Depuis 2010 et l'avènement de la Loi Lagarde réformant l'assurance prêt immobilier, le législateur s'attache à mettre fin à une pratique jugée parfois abusive notamment par les associations de consommateurs.

L'entrée en vigueur de la loi Lagarde s'est effectuée en deux temps :

2009 : lors de l'octroi d'un prêt immobilier, les banques se sont vues imposer l'obligation de transmettre à leur client une notice d'information concernant l'assurance prêt immobilier. Doit y être indiqué les modalités d'applications d'une assurance prêt immobilier ainsi que la possibilité, pour l'emprunteur, de choisir celle-ci auprès d'un assureur extérieur à la banque.

2010 : définitivement adoptée par les parlementaires, la Loi Lagarde réformant l'assurance emprunteur renforce la concurrence au sein du secteur de l'assurance en renforçant, cette fois-ci de manière claire et précise, la délégation d'assurance (la possibilité offerte à l'emprunteur de choisir librement son assurance prêt immobilier). Plus question désormais pour les banques d'associer automatiquement l'obtention d'un emprunt à la souscription de leur propre offre d'assurance, un éventuel refus de délégation d'assurance devant dès lors être motivé par écrit au consommateur.

Grâce à la loi Lagarde, l'emprunteur s'affranchit un peu plus de ce rapport de dépendance qu'il entretenait jusque là avec sa banque pour enfin choisir librement l'assurance prêt immobilier la plus adaptée à son profil mais surtout à son budget. Le consommateur peut donc désormais pleinement faire jouer la concurrence et opter pour un taux d'assurance capable de réduire notablement le coût de son prêt immobilier.