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L'ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ

Dernière mise à jour : 06 Octobre 2016

A QUOI SERT UNE ASSURANCE DECES INVALIDITE ?

L’assurance décès-invalidité prend en charge le remboursement d’un crédit immobilier en cas de décès de l’emprunteur ou lorsque celui-ci n’est plus en mesure d’honorer ses mensualités. Il s’agit de la plus importante des garanties pouvant être incluses dans une assurance de prêt. Quelle que soit la banque choisie, la souscription d’une assurance décès-invalidité est obligatoire pour se voir accorder un prêt immobilier.

UNE GARANTIE OBLIGATOIRE

La garantie décès-invalidité vise à relayer l'emprunteur dans le remboursement de son crédit en cas de décès mais également si celui-ci souffre d’une invalidité lui interdisant de s’acquitter de ses mensualités. Dans une telle éventualité, l'assurance prendra en charge le remboursement du capital restant dû (contrairement à l’assurance chômage qui elle remboursera les mensualités). Pour pouvoir apprécier le plus fidèlement possible le profil de l'emprunteur et le niveau de risque qu'il représente, l'assureur conditionnera l'octroi de cette couverture à la transmission d'un questionnaire médical obligatoire.

Avant d'accorder l'emprunt, la banque s'assurera avant toute chose que son futur client dispose d'une capacité financière suffisante pour lui permettre le remboursement de ses mensualités. L’assurance décès-invalidité intervient comme une sécurité supplémentaire au cas où l’emprunteur venait à disparaître. Cette garantie couvre également une éventuelle baisse de revenus de l'emprunteur résultant d'une « invalidité permanente et absolue » ou d'une « incapacité temporaire de travail ».

LA LIBERTE DE CHOISIR SON ASSUREUR

Depuis les lois Lagarde en 2010 et Hamon en 2014, il est désormais possible de choisir une assurance individuelle plutôt que pour le contrat collectif proposé par sa banque. Selon son profil, un assuré pourra ainsi économiser jusqu’à 50% sur le montant de son assurance de crédit, ce qui peut représenter jusqu’à 10.000 € pour un prêt immobilier de 165.000 €. Il est donc indispensable de comparer les offres ou de réaliser une simulation en ligne préalable.

LES GARANTIES DE L'ASSURANCE DECES INVALIDITE

Si les termes « décès invalidité » restent communément employés, il est important de distinguer les différentes garanties qu'ils recouvrent.

• L’assurance décès

    Avant d'accorder un prêt immobilier, tous les établissements financiers (quasiment sans exception) imposent à leurs clients la souscription d'une assurance couvrant le risque de décès. A la mort de l'emprunteur, la garantie décès indemnisera la banque à hauteur du capital restant dû (en fonction des quotités mentionnées dans le contrat d'assurance emprunteur). Pour pouvoir procéder à l'indemnisation, un acte de décès ainsi qu'un certificat médical attestant de la cause du décès doivent être préalablement fournis à l'assureur.

    Attention : Certaines situations particulières ne permettent pas à une assurance prêt immobilier de prendre en charge le remboursement d'un emprunt en cas de décès de son détenteur. Aucune indemnisation ne peut ainsi être versée si l'assuré s'est lui-même infligé les sévices ayant causé sa mort, s'il s'adonnait à la pratique d'un sport que l'assureur pourrait qualifier de dangereux (deltaplane, parapente, course automobile, alpinisme, etc.) ou encore s'il réside dans un pays en guerre (qu'il s'agisse d'une guerre civile ou d'un conflit mené à l'étranger).

• L’assurance invalidité permanente et absolue (PTIA)

    Egalement appelée « Perte totale et irréversible d'autonomie » (PTIA), la protection invalidité permanente et absolue couvre le remboursement d'un prêt immobilier lorsque l’emprunteur se trouve dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer une activité rémunérée. L'assuré doit également présenter un degré d'invalidité lui imposant l'assistance à vie d'une personne extérieure en ce qui concerne la réalisation des actes du quotidien (se laver, sortir, s'habiller voire même manger).

    Cette assurance de crédit immobilier est assimilée par les établissements financiers à la garantie décès et sera donc automatiquement exigée avant l'octroi d'un emprunt. En cas d’invalidité permanente et absolue, l'assurance PTIA prend en charge le remboursement du capital restant dû dans son intégralité.

    Selon l’organisme financier choisi, la souscription d'une couverture invalidité permanente et absolue est conditionnée par une limite d'âge allant de 60 à 70 ans. Divers éléments du profil du candidat seront également pris en considération pour apprécier l’éligibilité de ce dernier. Une consommation abusive d’alcool, l’obstination de ne pas avoir recours aux soins qui pourraient s’imposer ou encore la dépendance à des stupéfiants sont ainsi considérés par les assureurs comme de sérieux motifs d’exclusion.

    Si bon nombre de contrats n'appliquent pas cette restriction, la garantie invalidité permanente et absolue peut parfois être soumise à un délai de carence (période durant laquelle aucune indemnisation ne peut être exigée) pouvant aller jusqu'à 12 mois à compter de la souscription de l'assurance (délai supprimé lorsque l'invalidité est la conséquence directe d'un accident).

• L’assurance incapacité temporaire (IPT) ou totale de travail (ITT)

    Sans afficher de caractère obligatoire, la garantie incapacité de travail, qu'elle soit temporaire ou permanente, reste toutefois très largement conseillée par la majorité des établissements financiers.

    Le volet « incapacité temporaire de travail » d'une assurance prêt immobilier sécurise la banque comme l'emprunteur contre l'impossibilité éventuelle de ce dernier à exercer son activité professionnelle. Quelle soit temporaire ou définitive, l'incapacité de travail doit résulter d'une maladie ou d'un accident.

    La garantie incapacité temporaire ou totale de travail prend en charge le remboursement des mensualités (l'indemnisation cessant dès que l'assuré retrouve une activité professionnelle). Si le taux d'incapacité dépasse 66% (selon les critères définis par la sécurité sociale), l'assureur ne procèdera à une éventuelle indemnisation qu'après constatation médicale.

    Souscrite au sein d'une assurance emprunteur, la garantie incapacité de travail est soumise à un délai de carence le plus souvent établi à 3 mois. Cette assurance prend fin à la retraite de l'emprunteur, au plus tard entre 60 et 65 ans (selon les établissements).

    Attention : En cas de licenciement, la garantie perte d'emploi de l'assurance prêt immobilier se substitue à la garantie incapacité de travail. D’autre part, la garantie incapacité temporaire ou totale de travail d'une assurance de prêt ne couvre pas les grossesses et accouchements, même à caractère pathologique. Il en va de même pour les affections dorsolombaires ou encore les dépressions nerveuses...

    Montant des prises en charge par seuil d'invalidité

    Taux d'invalidité Montant de l'indemnisation
    Inférieur à 33% Aucune
    Entre 33% et 66% Indemnisation proportionnelle
    66% et plus Remboursement intégral

LIMITE D’AGE DE SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DECES / INVALIDITE

En fonction de leur âge, les assurés ne se verront pas proposer les mêmes niveaux de couverture. L'âge limite pour une souscription varie en fonction des contrats mais également des établissements (de 55 à 70 ans). Dans une grande majorité des cas, l'âge limite de souscription d'une assurance décès invalidité est fixé à 65 ans (au delà de 65 ans, seule la garantie décès sera proposée avec l'assurance de crédit).

Bon nombre d'établissements financiers proposent en effet des contrats dits « sénior » adaptés aux particuliers ayant dépassé la limite d’âge. Permettant à une personne de 80 ou 85 ans de pouvoir prétendre à une assurance de prêt immobilier, ces contrat « séniors » n'en restent pas moins relativement limités, ne couvrant généralement que le risque de décès et affichant un coût supérieur à un contrat classique.

LE QUESTIONNAIRE MEDICAL

Rempli obligatoirement par l'emprunteur lors de sa demande d'adhésion, le questionnaire médical remis par l'établissement financier permet avant toute chose de cerner le risque potentiel que représente le futur assuré. Celui-ci est soumis au respect de certaines obligations vis-à-vis de son assureur (qu'il soit indépendant ou qu'il s'agisse de la banque). L'article du Code des assurances L.112-3 stipule en effet que l'assuré a le devoir de répondre aux interrogations de son assureur de la façon la plus honnête et précise possible.

L'emprunteur a tout intérêt à se montrer le plus précis et honnête possible. En cas d'invalidité, d'incapacité de travail ou de décès de l'assuré, ce sont les informations transmises à travers ce questionnaire médical qui détermineront le déclenchement de l'indemnisation. Fausses déclarations et renseignements erronés sont à bannir, l'assureur pouvant décider de ne pas indemniser l'assuré s'il estime avoir été trompé (consciemment ou non) lors de l'évaluation des risques.

CONSEQUENCES D'UNE FAUSSE DECLARATION MEDICALE

En cas de déclaration inexacte, 2 cas de figure peuvent se présenter :

• La fausse déclaration intentionnelle :

Elle provoque l'annulation du contrat. Trois conditions doivent pour cela être réunies :

    - existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration commise avec l'intention de tromper sur un point changeant l'objet du risque ;
    - fausse déclaration constituée par l'affirmation d'une circonstance inexacte ;
    - notion de malhonnêteté voire de tromperie : un titulaire d'une assurance prêt immobilier qui déclarerait ne bénéficier d'aucune pension d'invalidité ne pourra être assuré s'il s'avère qu'il en était bénéficiaire.

• La fausse déclaration par omission

En cas de fausse déclaration par omission ou de fausse déclaration ne découlant pas d'une volonté délibérée de la part de l'assuré, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

    - la fausse déclaration est découverte avant le sinistre : soit le contrat d'assurance de prêt subit une majoration de prime, soit le contrat est résilié dans un délai d'une dizaine de jours après une mise en demeure,
    - la constatation est ultérieure au sinistre : la compensation financière versée au titre de la protection décès invalidité est réduite. En omettant de déclarer un risque de santé, l'assuré s'est acquitté de primes d'assurance moins élevées que si le risque avait été pris en compte. Par conséquent, la réduction de l'indemnisation sera calculée en fonction de l'écart entre le montant des primes versées et celui des primes qui auraient normalement dû être appliquées.

LE COÛT D'UNE ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ

La cotisation mensuelle dont devra s’acquitter l’assuré varie en fonction de l'assureur ou de la banque choisi mais ne peut faire l'objet de réajustements ultérieurs. La prime est en effet déterminée lors de la souscription de l'assurance de crédit et s'appliquera pour la durée totale du prêt immobilier. De façon générale, on estime la part de la garantie décès invalidité reprèsente un coût compris entre 0,20% et 0,65% du montant du crédit (hors surprimes dues pour la prise en charge de risques particuliers).

LE DELAI DE FRANCHISE

La franchise correspond à un laps de temps pré-déterminé durant lequel aucune indemnisation ne sera versée. La franchise d’une assurance décès-invalidité débute à partir du moment où le sinistre survient (accident, maladie, etc.).

Durée de la franchise : Dans la plupart des cas, la franchise demeure active durant une période généralement fixée à 3 mois à compter de la déclaration du sinistre. Néanmoins, certaines situations particulières peuvent inciter les établissements financiers à rallonger ce laps de temps (jusqu’à 3 mois supplémentaires). Pour une couverture décès invalidité, seule la garantie « incapacité temporaire de travail » dispose d'un délai de franchise.

LE DÉLAI DE CARENCE DE LA GARANTIE DECES INVALIDITE

Sur le principe de la franchise, le délai de carence représente lui aussi un laps de temps au cours duquel le versement d’une quelconque indemnisation ne pourra être effectué. Cette période, se différencie toutefois de la franchise en débutant, non pas à partir du moment où l’emprunteur ne peut plus s’acquitter de ses mensualités mais dès la signature du contrat. Le délai de carence est généralement de 3 mois, parfois étendu à 6 mois par certaines compagnies.

Invariable, le délai de carence étend son champ d’action sur l’ensemble des garanties intégrées à un contrat d’assurance de prêt (garantie décès-invalidité, perte d’emploi, etc.). Concernant la couverture décès invalidité, un délai de carence est présent tant pour l'« invalidité permanente et absolue » que pour l' « incapacité temporaire de travail ». A noter toutefois que le délai de carence disparaît si l'invalidité est directement due à un accident.

QUOTITÉ DE L'ASSURANCE DÉCÈS-INVALIDITÉ

Il est courant que la banque accorde un même prêt immobilier à un emprunteur et à son co-emprunteur. Ceux-ci peuvent ne pas être égaux au regard de l’assurance décès. Ce que l'on nomme « quotité » désigne donc l'étendue de la couverture offerte à chacun d'entre eux en cas de décès ou d'invalidité.

La quotité peut être calculée en fonction des revenus de chaque emprunteur (le plus haut revenu disposant d’une plus forte quotité) ou librement fixée par l'assuré. Elle est présentée sous forme de pourcentage. La somme des 2 quotités d'assurance de prêt sera donc comprise entre un minimum de 100% et un maximum de 200% (soit 100% pour chaque emprunteur). En cas de décès de l'un des assurés, la garantie décès invalidité couvrira l'emprunteur restant au prorata de la quotité du disparu.

Plus les quotités choisies seront importantes, plus le coût de l'assurance prêt sera élevé etu plus le montant de l’indemnisation sera important en cas de sinistre. La quotité maximum pouvant être appliquée pour chaque emprunteur est de 100% (soit un total de 200% pour le couple). Dans cette configuration, en cas de disparition de l'un ou l'autre des emprunteurs, l'assurance décès invalidité garantie alors la totalité du capital restant dû.

EXEMPLE DE CALCUL D'ASSURANCE DECES INVALIDITE

Prenons le cas d'un couple d'emprunteurs dont 80% des ressources sont à mettre à l'actif d'un seul individu (nous l'appelleront « A »). L'autre membre du couple (appelé « B ») doit donc logiquement être crédité de 20% des revenus du foyer.

En souscrivant leur assurance de prêt immobilier, ils choisissent de fonder le choix de leur quotité respective sur leur apport financier au sein du ménage.

Par conséquent, « A » disposera d'une quotité de 80% alors que celle de « B » s'élèvera à 20%.

Dans l'éventualité où « A » viendrait à décéder, la garantie décès-invalidité intégrée à leur contrat d'assurance emprunteur permettrait à « B » d'être indemnisé à hauteur de 80% du capital dû.

Plus les quotités choisies seront importantes, plus le coût de l'assurance prêt sera élevé, mais plus le montant de l’indemnisation sera importante en cas de sinistre. La quotité maximum pouvant être appliquée pour chaque emprunteur est de 100% (soit un total de 200% pour le couple). Dans cette configuration, en cas de disparition de l'un ou l'autre des emprunteurs, l'assurance décès invalidité garantie alors la totalité du capital restant dû.

Pierre Legrand