Les conditions d'indemnisation par l'assurance chômage

Conditions d'obtention d'une assurance chômage

La garantie perte d'emploi d'une assurance prêt immobilier s'adresse exclusivement aux personnes physiques susceptibles de bénéficier d'indemnités de la part de Pôle Emploi (ASSEDIC ou assimilées).

Pour pouvoir contracter une assurance chômage, le futur assuré doit être salarié et disposer d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ne peuvent pas prétendre à une assurance chômage les salariés en période d'essai, en préavis de licenciement ou encore en préretraite. En fonction de l'établissement choisi, le salarié peut également se voir refuser l'accès à la garantie perte d'emploi de son assurance prêt immobilier s'il travaille au sein d'une entreprise faisant l'objet d'un plan social.

Si une certaine ancienneté chez son employeur actuel est fortement recommandée (voire nécessaire), celle-ci dépend de l'établissement prêteur ou de l'assureur choisi (durée variant généralement de 6 à 12 mois).

Avant de souscrire une assurance chômage, l'emprunteur devra avoir impérativement contracté une assurance prêt immobilier « décès-invalidité ». L'assurance chômage peut être souscrite à n'importe quel moment au cours du contrat d'assurance prêt immobilier (pas nécessairement à la signature de celui-ci).

Comme souvent pour une assurance prêt immobilier, l'obtention d'une assurance chômage est également conditionnée par l'âge du futur assuré. La limite d'âge est généralement établie à 55 ans mais si certains établissements peuvent proposer une assurance chômage jusqu'à 60 ans. D'autres en revanche refuseront toute garantie perte d'emploi au-delà de 50 ans.

Montant de l'indemnisation de l'assurance chômage

En cas de perte d'emploi (licenciement), l'assurance chômage souscrite dans le cadre d'une assurance prêt immobilier intervient pour aider l'assuré à s'acquitter des mensualités de son emprunt. Les contrats d'assurance chômage couvrant le remboursement de la totalité des mensualités sont encore relativement peu nombreux, la grande majorité prenant seulement en charge une partie du montant de ces dernières (entre 50 et 100%).

En fonction de l'établissement ou de l'assureur choisi, l'indemnisation fournie par l'assurance chômage peut varier de façon importante. Si certains contrats d'assurance prêt immobilier imposent à la banque de prendre en charge une part des mensualités dues, d'autres en revanche procèdent à un simple report de mensualités.

Si l'indemnisation versée au titre d'une assurance chômage correspond à un pourcentage des mensualités du prêt immobilier elle est également très souvent plafonnée. Selon la compagnie d'assurance, cette limitation peut varier du simple au double (de 800 euros mensuels à 1900 euros).

Attention toutefois, l'assurance chômage est soumise à un délai de carence (ou franchise) et n'intervient donc pas immédiatement après le licenciement. Voir le paragraphe suivant pour plus de détails à ce sujet.

Durée de l'indemnisation d'une assurance chômage

En fonction du délai de carence (franchise) notifié dans le contrat, l'assurance chômage ne peut entrer en application qu'après une période d'attente prédéterminée. L'assuré ne peut donc pas percevoir d'indemnités de chômage si son délai de carence ne s'est pas achevé. Prenant effet à compté de la signature du contrat, le délai de carence peut lui aussi varier du simple au double. Si la plupart des assurances chômage le fixe à 6 mois, d'autres étendent cette période à 9 ou 12 mois.

Outre le délai de carence, l'activation de l'assurance chômage peut également être dépendante d'une franchise. Etablie généralement à 90 jours (3 mois), cette période durant laquelle l'assuré ne peut être indemnisé débute dès le premier versement des allocations chômage (ASSEDIC ou autre). Attention, certains contrats d'assurance prêt immobilier fixent une franchise de 6 voir 9 mois.

Une fois délai de carence et franchise écoulés, si l'assuré n'a pas retrouvé d'emploi, la garantie chômage de son assurance prêt immobilier devient effective et peut alors procéder à l'indemnisation. Plafonnées dans leurs montants, les prises en charge de l'assurance chômage sont également limitées dans le temps. Pour une seule période de chômage, la durée d'indemnisation ne pourra ainsi excéder 36 mois. Si l'assuré subit des périodes d'inactivités à répétition (entrecoupées de période de travail), la durée totale de l'indemnisation versée par l'assurance chômage ne pourra pas dépasser 72 mois (en durée cumulée).

Dans le cadre d'une assurance prêt immobilier, la garantie perte d'emploi peut être contractée pour une durée allant de 1 à 4 ans. Une fois cette période écoulée, l'assurance chômage peut, en fonction des termes du contrat, être ou non tacitement reconduite.