logoACI

ASSURANCE CHÔMAGE


LA GARANTIE CHÔMAGE D'UNE ASSURANCE EMPRUNTEUR

Associée à une assurance décès invalidité obligatoire, la garantie chômage (également appelée assurance perte d'emploi) constitue l'une des principales garanties qu'un emprunteur peut être amené à souscrire afin de sécuriser le remboursement de son prêt immobilier.

A la différence de la garantie décès qui prendra en charge le remboursement d'une partie du capital du prêt immobilier, celle-ci se substituera au débiteur dans l'acquittement des mensualités dues. Pour une durée prédéterminée et en fonction d'un pourcentage d'indemnisation défini contractuellement (de 50 à 80% des mensualités selon les établissements), l'assurance chômage sécurise ainsi le prêt immobilier d'un emprunteur contre une éventuelle perte d'emploi.

UNE ASSURANCE FACULTATIVE

Si la garantie chômage d'une assurance de prêt immobilier est sur le papier présentée comme facultative, dans les faits elle se révèlera bien souvent indispensable pour voir sa demande d'emprunt être acceptée par la banque.

La contraction d'un prêt immobilier entraine obligatoirement la souscription d'une assurance pour le prêt. En souscrivant à une assurance de crédit immobilier, certaines garanties, comme le décès et l'invalidité sont obligatoires alors que d'autres comme la perte d'emploi sont facultatives.

En effet, la garantie chômage (ou perte d'emploi) est essentiellement réservée aux emprunteurs faisant partie de la population active et dont le statut est « salarié » d'une entreprise privée ou publique. Ne sont donc pas concernés par l'option « perte d'emploi » toutes les professions libérales ou indépendantes, les commerçants et artisans, les chefs d'entreprises ainsi que les retraités.

Tout comme la garantie « décès-invalidité », la garantie « chômage » constitue l'une des principales couvertures proposées par une assurance de prêt immobilier. Bien que non obligatoire, l'assurance perte d'emploi reste très fortement conseillée et souvent vivement recommandée par l'organisme financier prêteur. Certains organismes bancaires la conditionnent à l'obtention du crédit.

Cependant, non seulement cette garantie est soumise à une franchise, mais elle est limitée dans le temps. En règle générale, l'assureur qui prend en charge votre assurance de prêt appliquera une franchise de 90 jours à dater de votre date d'inscription au chômage et durant lesquels vous ne serez pas indemnisés. Pour sa part, l'assureur, qui s'engage à prendre le relais de vos remboursements au terme de cette franchise, le fera généralement, pour une période limitée à 18 mois. Cette période pouvant être renouvelable suivant les modalités que vous aurez négociées au moment de votre contrat.

La garantie chômage se substitue au débiteur dans l'acquittement de ses mensualités de remboursement de prêt, comprenant intérêts et capital. Cette substitution se fait par paliers progressifs. En règle générale, l'assureur proposera un relais sur le remboursement des mensualités de l'ordre de 30% les 6 premiers mois, puis une augmentation progressive de la prise en charge, jusqu'à atteindre 60 à 80 % au bout de 12 mois. La couverture chômage d'une assurance de crédit sécurise ainsi l'emprunteur face au risque d'une éventuelle perte d'emploi.

PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

Si elle est présentée comme facultative, intégrer une garantie chômage (perte d'emploi) à son assurance prêt immobilier est bien souvent l'une des conditions sine qua none que l'emprunteur doit remplir afin de se voir octroyer un crédit. Garantissant l'emprunteur face à une éventuelle perte d'emploi, cette couverture chômage contractée dans le cadre d'une assurance prêt immobilier assure également à l'établissement prêteur (banque ou organisme de prêt) le remboursement des mensualités dues.

La garantie chômage proposée par la banque s'inscrit dans une offre d'assurance prêt immobilier dite collective (ou assurance de groupe). Contrat passé entre l'établissement prêteur et un assureur, une assurance prêt immobilier de groupe permet à la banque de sécuriser, avec le même contrat, de nombreux emprunteurs.

Depuis 2010, la loi Lagarde accroît la liberté de l'emprunteur quant au choix de son assurance : ce dernier peut donc librement choisir soit l'assurance groupe proposée par sa banque, soit l'assurance prêt immobilier d'un assureur indépendant. La garantie chômage souscrite individuellement doit toutefois présenter un niveau de couverture au moins similaire à l'offre collective proposée par l'établissement prêteur.

Quelle que soit la façon dont elle est contractée, la garantie perte d'emploi (chômage) d'une assurance de prêt se différencie de l'assurance décès invalidité en sécurisant le remboursement, non pas du capital emprunté, mais bel et bien de tout ou partie des mensualités dues par l'emprunteur à sa banque. Actionnée par un éventuel licenciement, la couverture perte d'emploi intervient lors de chaque période de chômage vécue par l'emprunteur et ce, pour une durée et un pourcentage d'indemnisation définis par les termes du contrat d'assurance prêt immobilier.

En cas de licenciement, la garantie chômage permet à l'emprunteur de bénéficier d'une indemnité afin de faire face aux mensualités du prêt dont il doit s'acquitter. Cette indemnisation revête un caractère non imposable et intervient en complément des indemnités versées par Pôle Emploi (ASSEDIC ou autre).

Dans le cadre d'une assurance crédit immobilier, la garantie perte d'emploi vient en complément de l'assurance décès-invalidité. Le futur assuré doit donc tout d'abord disposer d'une assurance emprunteur intégrant une couverture de ce type.

LE COÛT D'UNE ASSURANCE CHÔMAGE

Avant de pouvoir prétendre à une garantie chômage (également appelée perte d'emploi), l'emprunteur devra avoir obligatoirement souscrit une assurance de crédit intégrant la garantie « décès-invalidité ».

Variant en fonction de l'établissement prêteur ou de l'assureur choisi, le coût de la garantie chômage d'une assurance prêt immobilier peut être déterminé de deux façons différentes :

Coût basé sur le montant du prêt immobilier : certains établissements (banques ou assureurs) définissent le coût de la garantie chômage proportionnellement au capital emprunté. Selon cette méthode de calcul, elle pourra coûter à l'assuré entre 0,09 et 0,65% du montant du prêt immobilier qu'il souhaite obtenir.

Coût basé sur les mensualités : calculé en fonction des mensualités du prêt immobilier auquel elle est associée, l'assurance perte d'emploi affichera alors un coût global s'échelonnant entre 1 et 1,4% du montant de ces dernières.

Le pourcentage déterminant le coût de la garantie perte d'emploi d'une assurance prêt immobilier (qu'il soit calculé en fonction du capital emprunté ou des mensualités) dépend avant tout du niveau de garantie de l'assurance en question. Les échéances que l'assuré doit payer pour pouvoir bénéficier de son assurance chômage sont également appelées « primes d'assurance ».

Quoiqu'il en soit, il convient d'être vigilant lors de la signature du contrat de son assurance prêt immobilier. En effet, si certains contrats prévoient un coût fixe et non modifiable pour leur garantie perte d'emploi, d'autres en revanche ne précisent pas ce caractère invariable. Dans ce dernier cas, le coût de l'assurance chômage est déterminé pour la totalité de l'année civile mais peut être réévalué à la suivante. L'assuré a alors le choix entre accepter cette révision de la prime d'assurance, demander un abaissement de son niveau de garantie (et ainsi un abaissement du coût de son assurance prêt immobilier) ou encore renoncer purement et simplement à sa garantie chômage. Cette possibilité pour l'assureur de réviser annuellement le coût de cette option devra avoir été mentionnée dans le contrat.

LA FRANCHISE ET LE DÉLAI DE CARENCE

La franchise et le délai de carence de la garantie chômage d'une assurance prêt immobilier correspondent à des périodes au cours desquelles l'assuré ayant perdu son emploi ne peut bénéficier d'indemnités. Inscrites dans le contrat de son assurance prêt immobilier, ces périodes s'étendent généralement entre 3 et 6 mois pour la franchise et entre 6 et 12 mois pour le délai de carence.

Délai de carence : période débutant dès la signature du contrat d'assurance prêt immobilier et au cours de laquelle l'assuré ne peut bénéficier d'indemnisation.

Franchise : laps de temps durant lequel l'assuré doit patienter avant de pouvoir faire jouer sa garantie chômage. Contrairement au délai de carence qui démarre à la souscription de la garantie perte d'emploi, la franchise ne devient effective qu'en cas de licenciement et ce dès le premier versement de l'allocation chômage (ASSEDIC ou assimilée).

Enfin, pour la garantie perte d'emploi de leur assurance prêt immobilier, quelques établissements fixent la franchise et le délai de carence en fonction de la durée d'activité de l'assuré (en CDI).

LES CONDITIONS D'INDEMNISATION

La garantie perte d'emploi (ou chômage) d'une assurance prêt immobilier s'adresse exclusivement aux personnes physiques susceptibles de bénéficier d'indemnités de la part de Pôle Emploi (ASSEDIC ou assimilées).

Pour pouvoir contracter une assurance prêt immobilier avec garantie chômage, le futur assuré doit être salarié et disposer d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ne peuvent pas prétendre à cette couverture chômage les salariés en période d'essai, en préavis de licenciement ou encore en préretraite. En fonction de l'établissement choisi, le salarié peut également se voir refuser l'accès à la garantie perte d'emploi de son assurance prêt immobilier s'il travaille au sein d'une entreprise faisant l'objet d'un plan social.

Si une certaine ancienneté chez son employeur actuel est fortement recommandée (voire nécessaire), celle-ci dépend de l'établissement prêteur ou du professionnel auprès duquel l'assurance prêt immobilier est contractée (durée variant généralement de 6 à 12 mois).

Avant de souscrire une assurance chômage, l'emprunteur devra avoir impérativement contracté une assurance prêt immobilier intégrant une garantie « décès-invalidité ». Une couverture perte d'emploi peut être souscrite à n'importe quel moment au cours du contrat d'assurance prêt immobilier (pas nécessairement à la signature de celui-ci).

Comme souvent pour une assurance prêt immobilier, l'obtention de la garantie chômage est également conditionnée par l'âge du futur assuré. La limite d'âge est généralement établie à 55 ans même si certains établissements peuvent la prolonger jusqu'à 60 ans. D'autres en revanche refuseront, au-delà de 50 ans, d'intégrer à une assurance prêt immobilier cette garantie perte d'emploi.

MONTANT DE L'INDEMNISATION DE L'ASSURANCE CHÔMAGE

En cas de perte d'emploi (licenciement), la garantie chômage souscrite dans le cadre d'une assurance prêt immobilier intervient pour aider l'assuré à s'acquitter des mensualités de son emprunt. Les contrats d'assurance prêt immobilier couvrant le remboursement de la totalité des mensualités sont encore relativement peu nombreux, la grande majorité prenant seulement en charge une partie du montant de ces dernières (entre 50 et 100%).

En fonction de l'établissement ou de l'assureur choisi, l'indemnisation fournie par cette garantie peut varier de façon importante. Si certains contrats d'assurance prêt immobilier imposent à la banque de prendre en charge une part des mensualités dues, d'autres en revanche procèdent à un simple report de mensualités.

Si l'indemnisation versée au titre de l'assurance prêt immobilier correspond à un pourcentage des mensualités de l'emprunt, elle est également très souvent plafonnée. En fonction du professionnel ayant accordé l'assurance prêt immobilier, cette limitation peut varier du simple au double (de 800 euros mensuels à 1900 euros).

DURÉE DE L'INDEMNISATION D'UNE ASSURANCE CHÔMAGE

En fonction du délai de carence (franchise) notifié dans le contrat d'assurance prêt immobilier, la garantie perte d'emploi ne peut entrer en application qu'après une période d'attente prédéterminée. L'assuré ne peut donc pas percevoir d'indemnités de chômage si son délai de carence ne s'est pas achevé. Prenant effet à compter de la signature du contrat d'assurance, le délai de carence peut lui aussi varier du simple au double. Si la plupart des garanties chômage le fixe à 6 mois, d'autres étendent cette période à 9 ou 12 mois.

Outre le délai de carence, l'activation de l'assurance prêt immobilier en cas de perte d'emploi peut également être dépendante d'une franchise. Etablie généralement à 90 jours (3 mois), cette période durant laquelle l'assuré ne peut être indemnisé débute dès le premier versement des allocations chômage (ASSEDIC ou autre). Attention, certains contrats d'assurance prêt immobilier fixent une franchise de 6 voire 9 mois.

Une fois délai de carence et franchise écoulés, si l'assuré n'a pas retrouvé d'emploi, la garantie chômage de son assurance prêt immobilier devient effective et peut alors procéder à l'indemnisation. Plafonnées dans leurs montants, les prises en charge sont également limitées dans le temps. Pour une seule période de chômage, la durée d'indemnisation ne pourra ainsi excéder 36 mois. Si l'assuré subit des périodes d'inactivités répétées (entrecoupées de période de travail), la durée totale de l'indemnisation versée par l'assurance prêt immobilier ne pourra pas dépasser 72 mois (en durée cumulée).

Dans le cadre d'une assurance prêt immobilier, la garantie perte d'emploi peut être contractée pour une durée allant de 1 à 4 ans. Une fois cette période écoulée, elle peut, en fonction des termes du contrat, être ou non tacitement reconduite.

GARANTIE CHÔMAGE ET CDD

Suite à une période d'inactivité au cours de laquelle l'assuré bénéficiait d'une indemnisation de la part de son assurance prêt immobilier, il n'est pas rare que ce dernier retrouve du travail sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD). A l'issue d'un emploi en CDD, deux cas de figure se présentent alors à lui :

CDD de moins de 6 mois : à l'issue du contrat de travail, si l'assuré doit de nouveau aborder une période d'inactivité, la garantie chômage de son assurance prêt immobilier poursuit l'indemnisation des mensualités de l'emprunt sans appliquer de franchise.

CDD de plus de 6 mois : si une période de chômage fait suite à un CDD de plus de 6 mois, l'assuré peut bénéficier de l'indemnisation prévue par la garantie perte d'emploi de son assurance prêt immobilier au terme d'une période de franchise (la durée de celle-ci pouvant parfois être écourtée).

Attention : ces cas de figure ne doivent pas être généralisés et dépendent en grande partie de l'établissement financier ou du professionnel auprès duquel l'assurance prêt immobilier a été contractée.

UNE RECHERCHE D'EMPLOI FACILITÉE

Disposition inhabituelle pour une assurance prêt immobilier, certains établissements proposent dans le cadre de la garantie perte d'emploi une assistance à la recherche d'une activité rémunérée. Grâce à son assurance prêt immobilier, l'emprunteur peut bénéficier, lors d'une période de chômage, de l'accompagnement de conseillers afin d'optimiser sa démarche de retour à l'emploi (rédaction de lettre de motivation, de cv, etc.).

UNE ASSURANCE ENCORE PEU SOUSCRITE

Sur l'ensemble des emprunteurs souscrivant un prêt immobilier, la part de ceux qui contractent une garantie chômage est approximativement de 20 %. Ce pourcentage varie toutefois beaucoup d'un établissement à l'autre, ce qui traduit des caractéristiques différentes de clientèle : chez les assureurs spécialisés, la proportion d'emprunteurs disposant d'une garantie perte d'emploi atteint ou dépasse les 30% ; elle est en revanche de l'ordre de 15 % dans la plupart des établissements généralistes et peut parfois même tomber à 5%.

UN COÛT ÉLEVÉ DÛ À UN PHÉNOMÈNE D'ANTI-SÉLECTION

La faiblesse du pourcentage général de garantie chômage contractée avec une assurance prêt immobilier n'est guère surprenante si l'on considère qu'une partie non négligeable des emprunteurs (en l'occurrence tous ceux qui ne peuvent bénéficier des prestations des ASSEDIC) en est exclue. Mais surtout, contrairement à la couverture décès-invalidité souscrite par la quasi-totalité des emprunteurs, la garantie perte d'emploi d'une assurance prêt immobilier souffre d'un phénomène d'anti-sélection : l'emprunteur, assuré potentiel, connaît mieux le risque que l'assureur et c'est dans les catégories socioprofessionnelles les plus soumises au risque de chômage que le taux de souscription est le plus élevé. De ce fait, la sinistralité est forte et le montant des primes élevé, ce qui tend à dissuader les emprunteurs à faible risque de s'assurer.

Pierre Legrand