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Vers une résiliation d'assurance de prêt tous les ans ?

31 Mars 2015

Vers une résiliation d'assurance de prêt tous les ans ?


Le 23 mars dernier, la Cour d'appel de Bordeaux a doté une emprunteuse de la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier comme bon lui semble et ce, chaque année.

Changer de contrat d'assurance chaque année : bientôt une réalité ?

Aura-t-on prochainement avoir le droit de changer de contrat d'assurance emprunteur autant de fois que l'on veut et à n'importe quel moment ? Si l'idée peut paraître saugrenue alors même que la loi Hamon vient d'instaurer un délai de résiliation de 12 mois à compter de la souscription du crédit c'est pourtant ce que vient d'offrir la Cour d'appel de Bordeaux à une particulière en litige avec son établissement prêteur. Après avoir souscrit, en 2010, deux emprunts immobiliers auprès du groupe Crédit Mutuel-CIC (chaque prêt assorti de sa propre assurance), cette dernière a souhaité, deux ans plus tard, procéder à une délégation d'assurance afin de remplacer ses contrats par une offre émanant d'un professionnel indépendant.

Répartition des contrats d'assurance de prêt immobilier

La Justice va dans le sens des emprunteurs

Après avoir essuyé un refus catégorique de la part de sa banque, l'emprunteuse a décidé de porter l'affaire devant la justice. Une initiative qui, malgré un premier verdict défavorable, aura finalement porté ses fruits. Faisant valoir que le choix d'une assurance individuelle ne pouvait être réalisé qu'au moment de la souscription, les établissements financiers (banque et assureurs) ont appuyé leur défense sur une interprétation relativement libre de l'article L312-9 du code de la consommation (tel qu'il était en vigueur au moment des faits). En effet, ce texte de loi ne précise nullement l'interdiction d'un changement d'assurance en cours de prêt. L'avocat de la cliente leur a pour sa part opposé l'article L113-12 du code des assurances. Une option payante puisque c'est justement cet article stipulant que l'assuré peut résilier son contrat chaque année (deux mois avant le terme de chaque année d'engagement) que le tribunal a choisi de retenir.

Résiliation d'assurance de prêt : des enjeux énormes

Estimant que la banque et ses deux filiales d'assurance ont « commis une faute en n'autorisant pas la délégation d'assurance », la cour d'appel a donc condamné cette dernière à indemniser sa cliente à hauteur de 4500 euros. Reste désormais à savoir si cette décision fera jurisprudence et dotera par conséquent les emprunteurs d'une totale liberté en matière d'assurance de prêt. A n'en pas douter, les banques mettront tout en ½uvre pour que ce ne soit pas le cas. « Les enjeux financiers liés à cette décision pourraient se révéler très importants, pour ne pas dire colossaux, tant pour les banques que pour les assureurs », explique ainsi le cabinet d'avocats Homère.

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