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Droit de résilier son assurance en cours de prêt : décision en décembre

27 Novembre 2013

Droit de résilier son assurance en cours de prêt : décision en décembre


D'ici un peu moins de deux semaines, les souscripteurs d'un crédit immobilier sauront s'ils pourront prochainement bénéficier d'un surcroît de liberté. Le 9 décembre, les députés se pencheront en effet sur la nécessité ou non de permettre à un particulier de résilier son assurance emprunteur en cours de prêt. Reste à savoir si les parlementaires plieront face aux puissants lobbies bancaires ou s'ils répondront favorablement aux attentes des associations de consommateurs.

Adopté le 3 juillet à l'Assemblée nationale, le projet de loi Consommation (également appelé projet de loi Hamon) devait initialement inclure une disposition instituant la résiliation d'une assurance emprunteur en cours de prêt et ce, sans considération d'une quelconque date anniversaire ni préavis. A compter du 13ème mois d'adhésion, l'assuré aurait ainsi pu librement procéder à une délégation d'assurance de prêt immobilier (c'est à dire opter pour l'assurance proposée par un professionnel autre que son établissement prêteur). Or, cédant face à l'opposition manifeste des banques à voir se dessiner une mesure qu'elles considèrent non seulement comme un facteur de déséquilibre du marché mais aussi et surtout comme la perte de leur monopole en matière d'assurance, Pierre Moscovici annonçait dès juillet remettre à plus tard l'examen de cette disposition.

Si le ministre de l'Economie évoquait alors le mois de janvier 2014, c'est finalement ce 9 décembre que les députés seront appelés à se prononcer sur la question. Pour ce faire, ils pourront notamment s'appuyer sur un rapport commandé par Bercy à la Direction générale des Finances (IGF). Un rapport qui, s'il était attendu voire même espéré par les associations de consommateurs ne semble finalement pas recueillir leur approbation.

S'il faut en croire l'Association Emprunteur Citoyen (AEC), "l'IGF aurait imaginé un dispositif qui autoriserait la substitution de l'assurance l'année suivant la signature de l'offre de prêt, et uniquement pendant cette première année". Concrètement, un emprunteur aurait donc le droit de résilier son assurance de prêt immobilier seulement au cours de ses douze premiers mois d'engagement. De quoi faire bondir l'association qui n'hésite pas à voir dans ce dispositif l'insidieuse influence du lobby bancaire. "Pourquoi aller chercher un dispositif bancal en contradiction totale avec celui mis en place dans la loi Consommation pour les contrats d'assurance Auto/Habitation ? La concurrence est-elle réservée à certains secteurs de l'économie, les secteurs qui ne touchent pas aux intérêts des établissements financiers ?", s'interroge-t-elle.

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