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Réforme : l'assurance de prêt gagne enfin en clarté

29 Janvier 2015

Réforme : l'assurance de prêt gagne enfin en clarté


Nouvelle avancée pour l'assurance de prêt immobilier, le niveau de couverture minimum exigé par les banques fera l'objet d'une liste précise dès le 1er mai 2015.

Assurance de prêt : les droits du consommateur progressent

Depuis quelques années maintenant, le législateur explore différentes pistes afin de développer la concurrence et de renforcer la protection des usagers en matière d'assurance de prêt immobilier. Après la possibilité de souscrire son assurance ailleurs qu'auprès de son établissement prêteur (introduite en septembre 2010 par la loi Lagarde) ou encore la liberté de résilier son contrat lors de la première année d'engagement (loi Hamon du 26 juillet 2014), c'est au tour de l'équivalence de garantie de faire l'objet d'un ajustement attendu.

L'équivalence de garantie ne sera plus un point de discorde

En ce qui concerne le choix de l'assurance qui couvrira son crédit immobilier, un emprunteur est libre de présenter à sa banque un contrat émanant d'un professionnel indépendant (c'est ce que l'on nomme une délégation d'assurance). Toutefois, l'établissement prêteur est également libre de refuser cette délégation s'il juge le niveau de garantie affiché par ce contrat inférieur à celui de sa propre offre. Or, si seulement 14% des emprunteurs se tournent vers la délégation d'assurance (chiffre publié par l'UFC Que Choisir), c'est en partie à cause de cette équivalence de garantie. Certaines banques n'hésitaient pas en effet multiplier les points couverts par leurs contrats afin de pouvoir refuser aisément la souscription d'assurances individuelles. Une pratique qui pourrait bien vivre ses derniers instants.

L'équivalence de garantie enfin clairement définie

Après plusieurs mois de concertations, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) vient en effet d'annoncer qu'un accord a été signé entre les banques, les assureurs et les associations de consommateurs. Destiné à réduire le nombre de litiges relatifs à l'équivalence de garantie, cet accord instaure avec précision la couverture minimale que devront désormais respecter les contrats d'assurance emprunteur.

En pratique, un usager souhaitant souscrire une assurance de prêt individuelle se verra remettre une notice l'informant des garanties que son contrat devra obligatoirement intégrer. Cette dernière lui sera délivrée par sa banque qui aura préalablement choisie 11 garanties parmi les 18 définies dans le cadre de cet accord. Si ces 11 garanties concernent le volet décès-invalidité d'une assurance de crédit, la banque pourra leur associer jusqu'à 4 garanties supplémentaires (sélectionnées parmi 8) en cas de souscription d'une couverture perte d'emploi. Si cette notice listant le niveau minimal de garantie devra être opérationnelle dès le 1er mai 2015, les établissements bancaires ne seront toutefois tenus d'appliquer cette mesure qu'à partir du mois d'octobre. A compter de cette date, plus aucune délégation d'assurance ne pourra se voir opposer un refus si celui-ci ne porte pas sur le niveau de garantie initialement défini par la banque.

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