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Loi Hamon : la résiliation d'assurance reportée en avril ?

27 Novembre 2014

Loi Hamon : la résiliation d'assurance reportée en avril ?


Avec l'avènement de la loi Hamon sur la consommation, les particuliers espéraient disposer de la possibilité de résilier leur contrat d'assurance de prêt à leur convenance dès le début de l'année 2015. Un espoir qui semble aujourd'hui un peu plus s'éloigner. Chargé de définir les différents aménagements qui pourraient être appliqués à la loi Hamon, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) aurait en effet préconisé le report de la résiliation des contrats d'assurance auto et multirisques habitation au 15 avril 2015.

Résilier son assurance : les consommateurs devront-ils attendre ?

Afin de renforcer la protection des consommateurs et développer la concurrence au sein d'un secteur de l'assurance extrêmement fermé, la loi Consommation dite loi Hamon entendait offrir aux assurés une plus grande liberté quant à la résiliation de leur contrat. Si les emprunteurs peuvent, depuis le 26 juillet dernier, mettre un terme à leur contrat d'assurance de prêt au cours de leur première année d'engagement, les consommateurs ayant souscrit une assurance auto ou multirisques habitation espéraient rapidement leur emboîter le pas. C'était toutefois sans compter sur le comité consultatif du secteur financier.

Laisser du temps aux professionnels

L'organe créé par la loi de sécurité financière de 2003 a en effet plaidé « à l'unanimité pour une entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance automobile et habitation le 15 avril 2015 ». S'il devait voir le jour, un tel report ne serait certes pas du goût des consommateurs mais permettrait toutefois aux compagnies d'assurance et mutuelles d'aborder plus sereinement le virage de la résiliation.

Le gouvernement campe sur ses positions

Malheureusement pour les professionnels et le CCSF qui pourrait bien avoir planché en vain sur le sujet, le gouvernement ne semble pas disposé à revenir sur ses positions et entend bien permettre à ce volet de la loi Hamon d'entrer en vigueur au plus tôt (premiers jours de l'année 2015). Contacté par le site News Assurance Pro, un professionnel a vigoureusement dénoncé l'attitude du gouvernement. « C'est une aberration ! Nous avons près de 20.000 personnes à former dans les compagnies pour les préparer à recevoir les demandes de résiliations. D'autant que la loi Chatel reste encore en vigueur et qu'elle va se superposer avec la loi Hamon. Nous sommes loin de la simplification ».

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