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Le Sénat améliore la loi Lagarde

11 Avril 2013

Le Sénat améliore la loi Lagarde


Voilà maintenant près de trois ans que la loi Lagarde fait souffler un vent de liberté sur le petit monde de l'assurance de prêt immobilier. Une liberté dont les emprunteurs peinent encore à faire jouer tant les banques semblent réticentes à l'appliquer. Dans le cadre de la loi sur la régulation bancaire, une refonte de la loi Lagarde entend toutefois lever les derniers obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés les emprunteurs en matière de délégation.

Après avoir été adopté en première lecture par les députés le 18 février, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est passé entre les mains des sénateurs le 22 mars dernier. Ces derniers ont alors soumis à proposition un projet de loi quelque peu modifié mais qui conserve toutefois son volet dédié au renforcement de la loi Lagarde.

Sans pour autant revenir sur les clauses adoptées par les députés, le Sénat étoffe le projet de loi de divers amendements destinés à accroître l'information et la protection de l'emprunteur. On retrouve donc au sein de ce texte les mesures ayant déjà été discutées à l'Assemblée nationale :

  • Interdiction pour les banques d'appliquer des frais supplémentaires en cas de délégation (l'établissement prêteur se verra dans l'obligation de laisser les « conditions d'octroi du crédit » inchangées lorsque l'emprunteur choisit de souscrire son assurance auprès d'un professionnel indépendant).
  • Délai de 8 jours imposé à la banque pour notifier un éventuel refus de délégation.
  • Harmonisation des informations fournies à l'emprunteur à travers l'instauration de fiches standards (permettant ainsi au particulier de comparer objectivement chacune des offres qui pourraient lui être proposées).

A ces dernières, s'ajoutent désormais plusieurs amendements déposés par les sénateurs dont notamment :

  • Une protection accrue des emprunteurs qui éprouveraient des difficultés à s'acquitter de leur prime d'assurance. S'il dispose actuellement de 30 jours à compter de sa mise en demeure avant que son contrat d'assurance ne soit rompu, le Sénat propose de porter ce délai à 120 jours.
  • Le droit pour l'assuré de changer chaque année d'assureur si l'offre de celui-ci affiche un niveau de garantie équivalant à son contrat actuel.
  • Rendre obligatoire l'élaboration d'une fiche d'information standardisée, tant pour les banques que pour les assureurs indépendants (intermédiaire ou organisme d'assurance).
  • L'instauration de sanctions à l'encontre des établissements qui ne respecteraient pas les principes édictés par la loi Lagarde.
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