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Le gouvernement planche sur l'assurance emprunteur

23 Avril 2013

Le gouvernement planche sur l'assurance emprunteur


Alors que l'assurance de prêt immobilier fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part des députés et des sénateurs, le ministère de l'Economie vient de charger le Comité Consultatif du Secteur Financier de déterminer l'impact que pourraient avoir les différentes mesures envisagées tant sur les consommateurs que sur les professionnels du secteur.

Si le Parlement s'exprimera d'ici fin juin sur les modifications à apporter à l'assurance emprunteur dans le cadre du projet de loi sur la régulation bancaire, le gouvernement n'entend pas attendre plus longtemps et s'active pour faire évoluer un secteur encore largement tributaire du bon vouloir des banques. Dans cette optique, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) vient d'être mandaté par le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, afin de définir les différentes pistes de travail susceptibles d'élargir la concurrence entre les professionnels tout en réduisant, pour les consommateurs, le coût de l'assurance de prêt immobilier.

Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde a posé les fondations d'une assurance de crédit empreint d'une liberté nouvelle. Lorsqu'ils souhaitent souscrire un prêt immobilier, les emprunteurs ne sont en théorie plus obligés de contracter l'assurance de leur établissement prêteur mais peuvent désormais porter leur choix sur l'offre d'un professionnel indépendant (c'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance). En théorie seulement puisque des études successives tendent à démontrer la mauvaise volonté des banques dans l'application de ces dispositions.

Dans un rapport qu'il devra remettre au plus tard à la fin du mois de mai, le CCSF devrait notamment soumettre la possibilité pour l'emprunteur de changer de contrat d'assurance en cours de prêt. De l'avis d'Emmanuel Constans, président du Comité, « c'est une question très lourde, car elle concerne le stock des assurances souscrites dans le cadre d'un crédit ». S'il a désormais pour mission de placer enfin l'assurance emprunteur sur de bons rails, ce dernier avoue toutefois ne pas être « partisan de déstabiliser tout le dispositif ».

Quoiqu'il en soit, les préconisations émises par le CCSF devraient venir renforcer les mesures d'ores et déjà inscrites dans le cadre de la future loi (interdiction de frais supplémentaires en cas de délégation d'assurance, harmonisation des informations fournies aux consommateurs, etc.)

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