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La loi Lagarde affiche ses limites

24 Mai 2013

La loi Lagarde affiche ses limites


Alors que le projet de loi relatif à la régulation bancaire, débattu actuellement par les parlementaires, se propose de renforcer la protection des consommateurs en matière notamment d'assurance de prêt immobilier, la loi Lagarde semble pour sa part ne pas avoir tenu toutes ses promesses. C'est du moins ce que révèle une enquête menée par l'assureur Metlife auprès de courtiers spécialisés dans ce domaine d'activité.

Lancée en grandes pompes dès le mois de septembre 2010, la loi Lagarde promettait d'offrir aux emprunteurs une plus grande liberté dans le choix de leur assurance de prêt. Grâce à elle, ces derniers n'étaient en effet plus obligés de souscrire à l'offre de leur établissement prêteur mais pouvaient procéder à une délégation d'assurance, à savoir opter pour l'offre d'un professionnel indépendant. Sur le papier, la loi Lagarde représentait donc une avancée considérable en matière de liberté du consommateur. Sur le papier seulement puisque si l'on en croit l'étude réalisée par le géant américain de l'assurance Metlife (plus précisément par sa filiale française), le nombre de délégations d'assurance n'aurait que très faiblement augmenté.

Après avoir interrogé quelques 1192 courtiers en assurance, Metlife ne peut que se rendre à l'évidence : 3 professionnels sur 4 n'auraient constaté aucune évolution du volume de délégations depuis l'instauration de la loi Lagarde. « Nous constatons qu'une grande majorité des emprunteurs ignore l'existence du dispositif de délégation d'assurance,notamment dans le cas de risques aggravés de santé, d'âges ou de capitaux élevés, de professions et sports à risques », note ainsi Joël Farré, PDG du groupe. Le manque d'information transmis aux emprunteurs serait donc le principal responsable de la trop faible influence de la loi Lagarde sur les habitudes de consommation.

S'il ne s'agit pas là d'une surprise, de précédentes études ayant déjà pointé du doigt l'insuffisance du dispositif, Joël Farré estime que la future loi sur la régulation bancaire pourrait bien venir changer la donne. Celle-ci propose en effet d'instaurer un TAEG (Taux d'assurance effectif global informant l'emprunteur du coût réel de son assurance) ou encore d'interdire les frais imputés par les banques en cas de délégation.

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