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L'UFC-Que Choisir dénonce l'échec de la loi Lagarde

29 Aout 2013

L'UFC-Que Choisir dénonce l'échec de la loi Lagarde


La possibilité offerte aux emprunteurs de pouvoir choisir librement l'assurance de leur prêt immobilier a-t-elle réellement pesé sur ce secteur d'activité ? La loi Lagarde a-t-elle enfin permis la libéralisation du marché ? Pour l'UFC-Que Choisir qui dresse aujourd'hui un bilan acerbe de trois années de loi Lagarde, l'échec est pour le moins cuisant.

Depuis septembre 2010, la loi Lagarde autorise le particulier à souscrire une assurance de prêt immobilier autre que celle proposée par son établissement prêteur (sous réserve d'un niveau de garantie équivalent). Destinée à ouvrir ce marché à la concurrence, la loi Lagarde n'a semble-t-il toujours pas atteint cet objectif pourtant essentiel en matière de droit et de protection des consommateurs. C'est en tout cas le constat que dresse ce jeudi 29 août l'UFC-Que Choisir en dévoilant les résultats d'un appel à témoignages lancé entre le 26 juin et le 26 août dernier.

Plus que jamais, les banques semblent avoir la main mise sur le marché de l'assurance emprunteur. Si en 2010 (avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde), les assureurs non-bancaires pouvaient s'enorgueillir de détenir près de 20% du marché, l'association de défense des consommateurs constate que cette part n'a ensuite cessé de se réduire pour s'établir à 14% en juin 2011. Pour l'UFC, le monopole des banques ne fait donc pas de doute. « en 2012, les 9 premiers acteurs de ce marché, tous filiales bancaires, représentaient 73% des cotisations », constate ainsi l'association.

Entre pratiques « douteuses » et clauses abusives, les établissements bancaires usent de nombreux moyens pour tuer dans l'oeuf les éventuelles délégations d'assurance. En effet, s'il faut en croire le sondage mené par l'association, 73% des répondants auraient déjà été confrontés à ce que l'UFC n'hésite pas à qualifier de « chantage tarifaire (augmentation du taux du crédit, frais prohibitifs en cas de délégation) ».

Pour conserver leur clientèle, bon nombre de banques se sont également appuyées sur un point précis de la loi Lagarde, à savoir le niveau de garantie qui doit être le même entre l'offre bancaire et l'assurance proposée par un professionnel indépendant. « Les clauses scandaleuses sont légions : non garantie des tarifs ou de la couverture, exclusion des suites d'antécédents de santé déclarés, etc. », estime désormais l'UFC-Que Choisir.

Dans un secteur d'activité où l'assurance de prêt immobilier pèse quelques 6 milliards d'euros par an, « l'absence de concurrence réelle sur l'assurance emprunteur permet aux banques de conserver des marges élevées, anormales pour un marché mature : 40% du total de la prime en moyenne, dont 69% chez les jeunes ».

Alors que les parlementaires devront très prochainement se prononcer sur le projet de loi Consommation, l'association plaide aujourd'hui pour la mise en place rapide d'un droit de résiliation annuelle. Une disposition qui permettrait enfin à la loi Lagarde de prendre tout son sens. « Les délais de souscription passés, les banques ne pourront plus effectuer de blocages à la délégation. De même, le crédit étant déjà en cours, son taux ne pourra pas être revu à la hausse », explique ainsi l'association.

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