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Délégation d'assurance : comment mettre fin aux litiges ?

17 octobre 2014

Délégation d'assurance : comment mettre fin aux litiges ?


Le 26 juillet dernier entrait en vigueur le volet assurance emprunteur de la loi Hamon visant à ouvrir à la concurrence un secteur jusque-là marqué par la mainmise des banques. Dans le cadre de la mise en ½uvre d'une réforme réellement efficace, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) se penche depuis maintenant plus d'un mois sur les différents aménagements qui pourraient lui être appliqués. Les discussions ont notamment abordé la question de l'équivalence de garantie, une notion source de bon nombre de litiges entre banques, assureurs et consommateurs.

L'équivalence de garanties : une source de contestation importante

Depuis maintenant plus de deux mois, les particuliers souscrivant un prêt immobilier disposent d'un délai de 12 mois pour résilier le contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement de son emprunt. Après avoir contracté l'assurance de prêt d'une banque (généralement au moment de la souscription du crédit), un emprunteur dispose donc d'un an pour remplacer celle-ci par une offre concurrente jugée plus avantageuse mais affichant un niveau de garantie au moins équivalent au contrat initialement proposé par la banque. Or, c'est justement cette même banque qui doit apprécier si oui ou non cette équivalence de garanties est respectée. Une situation qui s'avère par conséquent source de litiges.

Banques, consommateurs et assureurs autour d'une même table

Dans le cadre de la réforme engagée par la loi Consommation dite loi Hamon, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a donc entrepris de réunir banquiers, assureurs et associations de consommateurs pour discuter des éventuelles évolutions à apporter au texte. Au fil des débats, les partisans d'un secteur de l'assurance de prêt véritablement ouvert à la concurrence semblent devoir marquer de précieux points.

Assurance de prêt : vers une liste de garanties prédéfinie

En effet, un consensus pourrait bien se dessiner en ce qui concerne l'équivalence de garanties à laquelle les contrats d'assurance individuelle sont soumis. Un des axes de travail ayant retenu l'attention des différentes parties pourrait être la création d'une liste de garanties fixes au sein de laquelle les banques pourraient désigner celles qui devront impérativement être respectées par les éventuels contrats alternatifs présentés par leurs clients.

Si cette disposition serait certes de nature à rendre le secteur de l'assurance de prêt réellement transparent, le chemin est encore long avant qu'une telle liste ne voit le jour. En effet, alors que les banques se livrent à une concurrence féroce en matière d'assurance de prêt immobilier, ces dernières pourraient bien rechigner à livrer les informations relatives au niveau d'exigence de leurs garanties, informations restant bien souvent confidentielles.

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