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Changer d'assurance de prêt devient de plus en plus simple

16 Mars 2015

Changer d'assurance de prêt devient de plus en plus simple


En matière d'assurance de prêt immobilier, droits et liberté du consommateur ont parfois besoin d'un petit coup de pouce du destin… ou d'un tribunal.

L'assurance de prêt immobilier se réforme doucement

Que le chemin menant à une protection et une liberté accrue des assurés semble long ! Il aura en effet fallut près de 5 ans pour que l'on passe d'un marché tenu d'une main de fer par les banques à un secteur de l'assurance emprunteur s'ouvrant peu à peu à la concurrence. Cinq années au cours desquelles les lois et dispositions se sont succédées sans pour autant réussir à s'imposer totalement, les anciennes pratiques trouvant toujours une parade pour perdurer. Si l'avènement de la loi Lagarde (en septembre 2010) devait permettre une explosion des délégations d'assurance, les banques ont su organiser la riposte en jouant l'un de leurs atouts majeurs : l'équivalence de garanties. En multipliant les points couverts par leur contrat, les établissements bancaires empêchaient ainsi bon nombre de particuliers de faire valoir leurs droits en optant pour l'assurance de prêt d'un concurrent (cette assurance devant en effet présenter le même niveau de garantie que le contrat de la banque).

L'équivalence de garanties au centre des débats

Régulièrement pointée du doigt par les associations d'usagers, cette pratique « abusive » ne sera bientôt plus qu'un mauvais souvenir pour les consommateurs. Dans le cadre de la loi Consommation (dite loi Hamon), banques et associations ont en effet trouvé un terrain d'entente. Un accord qui aurait pu paraître impensable il y a encore quelques mois mais qui se traduit aujourd'hui par la mise en place prochaine d'une liste de garanties minimales que chaque contrat devra respecter.

Une décision du tribunal qui fera jurisprudence

S'il s'agit là d'une avancée non négligeable pour les consommateurs, les banques n'auront toutefois pas à mettre cette liste en pratique avant le mois d'octobre prochain. Dans l'intervalle (et même après), une décision du tribunal d'instance de Pontoise pourrait faire jurisprudence en ce qui concerne les litiges opposant assurés et établissements financiers sur la question de l'équivalence de garanties. En effet, le 16 décembre 2014, le tribunal a expressément notifié que la souscription par l'emprunteur d'un contrat d'assurance individuelle ne pouvait être refusée au titre de l'équivalence de garanties à partir du moment où certaines conditions étaient respectées. Une assurance emprunteur souscrite auprès d'un assureur indépendant sera ainsi considérée comme parfaitement valable si elle couvre les garanties décès, perte totale irréversible d'autonomie, incapacité de travail, invalidité permanente et invalidité totale et définitive avec une quotité de 100% pour chaque assuré (et ce, même si d'autres points de couverture du contrat initial ne sont pas respecté).

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