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Ce qu'il faut savoir pour résilier son assurance de prêt

02 Juillet 2014

Ce qu'il faut savoir pour résilier son assurance de prêt


Si les candidats à l'emprunt n'ont désormais plus qu'un petit mois à attendre avant de disposer de la liberté de pouvoir résilier comme bon leur semble leur assurance de prêt au cours des 12 premiers mois d'engagement, certains d'entre eux s'interrogent déjà sur la marche à suivre afin de profiter de cette mesure instaurée par la loi Hamon.

Assurance de prêt : le délai de résiliation verra le jour dans un mois

La loi Hamon relative à la Consommation poursuit son petit bonhomme de chemin. Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 puis promulguée officiellement le 17 mars suivant, la loi n'aura donc pas fait attendre outre mesure les emprunteurs impatients de pouvoir bénéficier des avantages qu'elle procure. En effet, alors que l'automne fut un temps évoqué, c'est finalement le 26 juillet prochain qu'entrera en vigueur la réforme de l'assurance de prêt immobilier.

Concrètement, dès cette date, un emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier disposera d'un délai d'un an s'il souhaite résilier le contrat d'assurance qui couvre son emprunt. S'il s'agit là d'une liberté supplémentaire accordée aux ménages qui auront toute latitude pour se tourner vers la délégation d'assurance, encore faut-il savoir quelle démarche engager pour pouvoir en profiter.

Que faire pour profiter de la loi Hamon ?

Un emprunteur envisageant la résiliation son contrat d'assurance de prêt immobilier devra donc impérativement le faire dans les douze mois suivant le déblocage du crédit. Durant ce laps de temps, l'emprunteur devra notifier sa volonté de résilier son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de souligner qu'un tel courrier sera non seulement envoyé à l'assureur mais également à la banque lorsque celle-ci n'est pas l'émettrice de l'assurance emprunteur. Enfin, les assurés devront être particulièrement attentifs quant à la date d'envoi de leur demande de résiliation, celle-ci devant parvenir à l'établissement concerné au moins 15 avant le terme du délai d'un an.

Concernant le courrier que l'emprunteur adressera à sa banque, celui-ci devra notamment mentionner la nouvelle assurance de prêt qu'il entend souscrire. L'établissement prêteur devra alors se prononcer sur la recevabilité de cette offre de remplacement (niveau de garantie notamment) et accepter ou non la résiliation. En cas de refus, l'emprunteur sera alors en droit de demander à sa banque de motiver sa décision. Sur ce point, la loi Hamon introduit un garde-fou en sanctionnant les refus de résiliation considérés comme abusifs d'une sanction financière de 3000 euros.

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