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Assurance de prêt : l'UFC-Que Choisir s'attaque aux banques

04 Fevrier 2013

Assurance de prêt : l'UFC-Que Choisir s'attaque aux banques


L'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de franchir une étape supplémentaire dans le bras de fer qui l'oppose depuis plusieurs mois maintenant aux banques et assureurs. Enjeu du conflit : la restitution aux particuliers ayant souscrit une assurance de prêt d'un trop-perçu en matière de primes versées.

Afin de défendre les droits des consommateurs et notamment ceux des emprunteurs, l'UFC-Que Choisir avait notifié, dès le mois de décembre 2012, son intention de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel. C'est désormais chose faite et l'association espère voir l'ACP prendre parti sur un dossier pesant tout de même quelques 16 milliards d'euros. Une somme dont une large part devrait, si l'on en croit l'UFC-Que Choisir, revenir aux assurés eux-mêmes.

En effet, en vertu de l'article L.331-3 du code des Assurances, tout contrat stipule qu'un assureur doit chaque année rembourser les emprunteurs des excédents sur les primes versées. Or, entre 1994 et 2007, un décret excluait tout bonnement de cette rétribution les assurances de prêt.

Une réelle injustice pour l'UFC-Que Choisir puisque, si les assurés n'ont pu bénéficier de cette disposition, ce ne fut pas le cas des banques qui profitèrent pleinement de ce que l'on nomme les « bénéfices techniques et financiers ». Il s'agit là de l'ensemble des primes dont se sont acquittés les assurés et des bénéfices générés par leur placement auxquels sont retranchés les indemnisations d'éventuels sinistres ainsi que les frais de gestion. Sur cette période, un total de 16 milliards d'euros aurait ainsi été reversé aux banques par les assureurs dont 11,5 milliards provenant directement des contrats d'assurance emprunteur souscrits dans le cadre d'un prêt immobilier (les 4,5 milliards restant étant issus des garanties liées aux crédits à la consommation).

Le Gouvernement ayant refusé de prendre parti et les belligérants, sûrs de leur bon droit respectifs, campant sur leurs positions, c'est désormais au tour de l'Autorité de contrôle prudentiel de se prononcer. « Face à l'obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l'UFC-Que Choisir, aux difficultés d'accéder à leurs documents comptables (...), l'UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd'hui l'Autorité de contrôle prudentiel », souligne l'association.

Quant aux établissements financiers accusés de jouer « la montre et le découragement », leur défense s'organise autour du vide juridique existant à l'époque. « Le législateur ayant exclu par décret l'assurance emprunteur du champ du reversement de ces bénéfices entre 1994 et 2007, les assureurs n'ont fait que suivre la loi », a ainsi précisé la Fédération bancaire française (FBF).

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