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Assurance emprunteur : le droit à l'oubli définitivement adopté

07 Decembre 2015

Assurance emprunteur : le droit à l'oubli définitivement adopté


Grande nouvelle pour toute une catégorie de candidats à l'emprunt, les députés ont définitivement adopté le projet de loi Santé, instaurant notamment un véritable « droit à l'oubli » pour les anciens cancéreux.

Décrocher une assurance de prêt : mission impossible pour les anciens cancéreux

Obtenir un prêt immobilier ne se limite pas à prendre rendez-vous avec son banquier en lui présentant l'apport personnel que l'on a réussi à se constituer. L'octroi d'un financement nécessite également la souscription d'une assurance destinée à en garantir le bon remboursement. Si la démarche n'est pas des plus compliquée, force est de constater que tous les candidats ne sont pas égaux lorsqu'il s'agit de contracter une telle assurance. Pour les particuliers qui ont eu à se battre contre le cancer, l'opération a longtemps pris des allures de parcours du combattant. Si les plus chanceux peuvent se voir proposer une assurance assortie de surprimes plus ou moins importantes, bon nombre n'ont d'autre choix que de se tourner vers la convention AERAS pour décrocher l'assurance indispensable à l'obtention d'un éventuel crédit. Une situation à laquelle les députés entendent désormais mettre un terme.

Assurance emprunteur : le droit à l'oubli change la donne

Début décembre, les parlementaires ont en effet validé officiellement le projet de loi Santé dont l'une des mesures instaure la création d'un droit à l'oubli. Concrètement, grâce cette disposition, les particuliers souhaitant souscrire une assurance de prêt n'auront plus l'obligation de mentionner leur ancien état de santé dans le questionnaire médical qu'ils seront amenés à remplir. Pour les anciens cancéreux il s'agit là d'une réelle avancée en matière d'accès au crédit.

Un droit à l'oubli enfin efficace

Promis par François Hollande dès 2014, ce droit à l'oubli a régulièrement été pointé du doigt pour son manque de cohérence et son inefficacité. Dans le sillage des sénateurs avant eux, les députés ont donc adopté une version passablement remaniée de cette disposition qui semble devoir contenter les principaux intéressés. Initialement, ce droit à l'oubli devait s'appliquer aux personnes ayant guéri d'un cancer soit depuis plus de 15 ans (pour les adultes) soit depuis plus de 5 ans (pour les enfants de 15 ans ou moins). Finalement, la disposition retenue se révèle bien plus souple, abaissant de 15 à 10 ans le délai des adultes et élargissant le délai de 5 ans à tous les mineurs (jusqu'à 18 ans au lieu de 15). Deux candidats à l'emprunt ayant guéri d'un cancer, l'un à l'âge de 30 ans et l'autre à l'âge de 17 ans, devront donc respectivement attendre 10 et 5 ans pour ne plus avoir à mentionner leur ancienne maladie au moment de souscrire une assurance de prêt.

Pour les particuliers souhaitant emprunter avant le terme de ce délai, une grille de référence sera établie par l'institut national du cancer afin de déterminer la tarification à laquelle ils seront soumis. Les cancers les moins graves (cancers du sein, des testicules, dont le risque de rechute est faible) devraient ainsi permettre l'obtention d'une assurance aux tarifs standards, sans surprime.

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