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Assurance emprunteur : la loi Lagarde doit encore être améliorée

26 Septembre 2012

Assurance emprunteur : la loi Lagarde doit encore être améliorée


Si elle représente effectivement une avancée majeure en matière de liberté et de protection des emprunteurs, la loi Lagarde réformant l'assurance de prêt immobilier apparaît encore passablement perfectible. C'est en tout cas ce qui ressort d'un rapport remis ce lundi 24 septembre 2012 au Comité consultatif du secteur de la finance (CCSF).

Lancée en septembre 2010, le volet de la loi Lagarde visant à réformer l'assurance emprunteur a pour principal objectif de garantir aux consommateurs une protection et une liberté accrue. Permettant à un emprunteur de souscrire une assurance de crédit autre que l'assurance collective proposée par son établissement prêteur, celle-ci souffre pourtant d'un cruel déficit de notoriété auprès du grand public. Un manque de renommée qui pourrait partiellement être comblé par un remaniement du dispositif.

Dans un rapport remis lundi au Comité consultatif du secteur de la finance (CCSF), le cabinet Athling met en exergue les différentes modifications qui permettraient d'améliorer grandement l'impact de cette loi.

Une meilleure information du consommateur

Portant dans un premier temps son attention sur la « fiche standardisée » des banques que la loi Lagarde leur impose de fournir aux futurs emprunteurs, le rapport préconise que celle-ci soit portée à leur connaissance bien plus rapidement. Il serait en effet judicieux que cette fiche, destinée à informer le consommateur sur l'ensemble de ses possibilités en matière d'assurance de prêt, soit remise « très en amont, dès que le projet aura pu être précisé, pour permettre à l'assuré de comparer les différentes offres d'assurance ». Le CCSF propose également d'accentuer « la simplicité et la lisibilité » de cette notice d'information, notamment en collant au plus près au « modèle type initial » établi par la loi Lagarde.

Des refus de délégation d'assurance enfin motivés

Si la loi Lagarde offre à l'emprunteur la possibilité de choisir librement l'assurance de son prêt immobilier (à condition que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent à l'offre de la banque), la banque conserve quant à elle la possibilité de refuser cette délégation d'assurance. En cas de refus, le consommateur doit cependant être informé des raisons d'une telle décision. Il s'agit là d'un point sur lequel le rapport semble avoir trouvé à redire, les refus motivés apparaissant dans les faits bien trop insuffisants et obscures. Le CCSF souligne donc qu'un effort doit être fait à ce sujet afin que « les motivations des refus de délégation d'assurance soient bien explicites et conformes aux meilleures pratiques constatées en la matière ». Suivant les recommandations du rapport Athling, le Comité milite également pour que la décision de la banque, qu'elle soit favorable ou non, soit communiquée bien plus rapidement à l'emprunteur.

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