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Assurance de prêt : un droit à l'oubli pour les cancéreux

26 Mars 2015

Assurance de prêt : un droit à l'oubli pour les cancéreux


En matière d'accès au prêt immobilier, les emprunteurs ayant connu des problèmes de santé verront bientôt leurs démarches facilitées par l'instauration d'un « droit à l'oubli ».

Souscrire un prêt immobilier lorsque l'on est malade

Si certains candidats au crédit ne peuvent s'empêcher de souligner la propension des banques à restreindre l'accès à l'emprunt (en dépit des taux extrêmement avantageux actuellement en vigueur), il s'agit là d'une situation à laquelle les particuliers souffrant ou ayant souffert de problèmes de santé sont régulièrement confrontés. En effet, pour pouvoir contracter un crédit, le candidat doit parallèlement souscrire une assurance de prêt immobilier destinée à garantir son bon remboursement. Or, les malades (ou anciens malades) ne souvent généralement pas éligibles à une assurance classique et doivent dès lors s'orienter vers des alternatives contraignantes et bien plus coûteuses.

Difficultés d'accès au crédit immobilier pour raison de santé

Pour espérer obtenir son financement, l'emprunteur n'aura bien souvent d'autres choix que de contracter une assurance risque aggravé aux cotisations majorées. Ceux qui n'auraient pas accès à cette assurance spécifique pourront quant à eux se tourner vers la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Signée par les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations de consommateurs, cette convention instaurée en 2007 entend ouvrir l'accès au crédit aux profils les plus graves. Si l'on en croit une récente étude commandée par le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), près d'un français sur quatre serait potentiellement concerné par la convention AERAS.

Emprunteurs malades et Convention AERAS

Le « droit à l'oubli » pour les anciens cancéreux se précise

Depuis quelques temps maintenant, le gouvernement s'intéresse de près au cas de ces candidats à l'emprunt dont le parcours semé d'embûches vers l'accès au crédit a de quoi alimenter un vif sentiment d'injustice. En effet, comment expliquer à une personne autrefois atteinte d'un cancer et aujourd'hui guérie qu'elle ne peut souscrire un prêt immobilier comme tout un chacun ? Un sentiment d'injustice qui pourrait bientôt n'être plus qu'un mauvais souvenir, la future loi de santé (actuellement à l'étude) devant en effet proposer l'instauration d'un « droit à l'oubli » pour les anciens cancéreux.

Jusqu'à présent au stade de simple projet, ce « droit à l'oubli » vient de faire l'objet d'une convention signée ce mardi 24 mars 2015 entre les ministres de la Santé, Marisol Touraine et des Finances, Michel Sapin, et les assureurs. Concrètement, un candidat à l'emprunt ayant autrefois souffert du cancer n'auront plus à mentionner leur ancienne maladie lors de leur demande de financement. Les questionnaires médicaux fournis par les établissements prêteurs et les assureurs sont ainsi modifiés en ce sens.

« Droit à l'oubli » : qui pourra en profiter ?

Ce « droit à l'oubli » ne sera toutefois pas appliqué automatiquement à tous les cas de figure, les anciens malades devant attendre 15 ans après l'arrêt du traitement pour pouvoir passer cette affection sous silence. Les nombreux cancers présentant des degrés de gravité divers, une « grille de référence » sera établie afin de prendre en considération les progrès de la médecine et déterminer quels candidats pourront « systématiquement bénéficier d'un tarif d'assurance emprunteur standard (sans surprime) ».

On ne sait en revanche pas encore ce qu'il adviendra des anciens cancéreux ayant d'ores et déjà contracté une assurance de prêt assortie d'une surprime. Si la question ne semble pas encore tranchée, elle a toutefois été évoquée lors d'une réunion entre les pouvoirs publics et les professionnels du secteur. Reste désormais à savoir si la balance penchera du côté d'une rétroactivité ou de l'application de ce « droit à l'oubli » dans le cadre d'une renégociation de prêt.

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