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Assurance de prêt : plus d'informations pour les particuliers

13 Avril 2012

Assurance de prêt : plus d'informations pour les particuliers


Les particuliers sont-ils bien informés sur l'assurance de prêt immobilier ? Entrée en application le 1er novembre 2010, les informations sur les modifications qu'implique la loi Lagarde ne sont toujours pas bien connues du grand public. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose une série de mesures destinées à renforcer l'efficacité de cette loi auprès des consommateurs.

Pour tout emprunt immobilier les banques imposent une assurance de crédit visant à les protéger en cas de défaillance ou de décès de l'emprunteur. L'étude du CCSF révèle que 37% des emprunteurs reconnaissent manquer d'information sur la possibilité de contracter cette assurance dans un autre organisme que celui proposé par la banque. La loi Lagarde venait pourtant ouvrir à la concurrence ce marché. Tout emprunteur est libre d'assurer son prêt immobilier ailleurs, si les conditions de protections sont équivalentes. C'est ce que l'on connait aussi sous le nom de délégation d'assurance. Pour le client c'est la possibilité de contracter une assurance moins chère que celle proposée par sa banque.

Après plus d'un an et demi d'ouverture à la concurrence de ce marché, une étude du courtier en ligne AcommeAssure révèle que de nombreux emprunteurs n'ont pas une connaissance suffisante des avantages que peuvent leur apporter cette loi. A ce jour, près de 89% des contrats d'assurance de prêt immobilier sont toujours souscris auprès de l'organisme qui délivre le prêt immobilier. Dans le même temps, cette étude fait apparaitre que 44% des personnes interrogées apprécient l'idée de recourir à une délégation d'assurance.

Pour palier ce manque d'information le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose de mettre en avant la fiche standard d'information. Cette fiche est remise par la banque à chaque futur acquéreur et doit lui permettre de comparer différentes offres d'assurance. Or, dans le processus de demande de crédit, cette fiche d'information est remise tardivement aux consommateurs. Le CCSF préconise donc qu'elle soit délivrée bien plus tôt lors d'une démarche de demande de crédit.

Par ailleurs le CCSF souhaite une plus grande clarté en matière de refus de délégation d'assurance par l'organisme bancaire. En effet, si une banque estime que les garanties proposées par la délégation d'assurance ne sont pas équivalente à celles offertes par son propre contrat, sa décision devra être motivée et notifiée plus rapidement. Ainsi l'emprunteur pourra chercher et proposer à sa banque un autre contrat d'assurance de prêt. Un délai trop court, comme c'est le cas aujourd'hui, ne permet pas au client d'une banque d'effectuer cette recherche.

Enfin, le CCSF soutient le projet de loi Lefebvre. Celle-ci vise à supprimer les frais de délégation d'assurance perçus par la banque. Etonnamment, l'emprunteur qui trouve une assurance équivalente et moins chère que celle proposée par sa banque doit acquitter des frais auprès de son organisme bancaire. Limiter et réduire ces frais serait, selon le CCSF, une mesure plus que souhaitable.

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