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Assurance de prêt : Michel Sapin renforce la loi Hamon

08 Juillet 2014

Assurance de prêt : Michel Sapin renforce la loi Hamon


Ce 26 juillet entrera en vigueur le délai de résiliation instauré par la loi Hamon en matière d'assurance emprunteur. S'il s'agit là d'une liberté supplémentaire accordée aux consommateurs, le gouvernement entend bien poursuivre sur sa lancée en proposant des outils favorisant une saine concurrence entre les professionnels du secteur.

L'assurance de prêt peine à s'ouvrir à la concurrence

Dans moins de trois semaines, les emprunteurs disposeront d'un délai de 12 mois à compter de la souscription de leur contrat pour résilier une assurance de prêt immobilier. Présentée comme le complément indispensable de la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon relative à la Consommation doit ainsi permettre d'ouvrir encore un peu plus le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence. Aujourd'hui, plus de 80% des emprunteurs optent pour l'assurance de leur banque afin de sécuriser leur crédit. Si certains ont fait ce choix en toute connaissance de cause, d'autres n'ont pas eu cette chance. Depuis septembre 2010 et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, un emprunteur peut opter pour l'assurance de prêt de son choix (délégation d'assurance) à condition que celle-ci affiche un niveau de garantie équivalant à l'offre de sa banque. Or, c'est justement à la banque qu'il revient de déterminer si oui ou non cette équivalence de garantie est respectée. Rien d'étonnant donc à ce que le nombre de délégations d'assurance peine toujours à décoller.

Délégation d'assurance : Michel Sapin veut plus de transparence

Si le délai de résiliation instauré par la loi Hamon devrait profiter aux consommateurs, celui-ci est, au même titre que la délégation d'assurance, soumis au principe controversé de l'équivalence de garantie. Afin d'éviter d'éventuels abus, Michel Sapin appelle donc de ses voeux la mise en place d'un outil favorisant non seulement la concurrence entre banques et assureurs mais également l'information transmise aux clients. Le ministre des Finances a donc chargé le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de "définir des catégories de contrats d'assurance-emprunteur présentant les mêmes garanties".

Avec un tel outil à sa disposition, l'emprunteur pourrait alors facilement déterminer par lui-même si oui ou non l'assurance de prêt qu'il souhaite souscrire répond aux exigences de sa banque en terme de couverture. Il deviendrait dès lors extrêmement difficile pour un établissement prêteur d'opposer un refus quasi systématique à chaque demande de délégation d'assurance.

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