logoACI

Assurance de prêt : les Sages valident la résiliation

17 Mars 2014

Assurance de prêt : les Sages valident la résiliation


Saisi par des parlementaires de l'opposition pour examiner la validité de plusieurs mesures de la loi Consommation (également appelée loi Hamon), le Conseil constitutionnel a rendu son verdict la semaine dernière. S'ils ont censuré le futur registre national des crédits, les Sages ont en revanche accordé leur aval à la réforme de l'assurance de prêt instaurant un délai de résiliation d'un an.

Loi Hamon : le Conseil constitutionnel a tranché

La semaine dernière, pas moins de treize articles de la loi Hamon étaient sur la sellette. Treize mesures faisant l'objet de diverses critiques de la part de l'opposition et sur lesquelles le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer. Considéré comme allant à l'encontre du respect de la vie privée, le registre national des crédits à la consommation n'a ainsi pas résisté à l'examen approfondi des Sages qui n'ont pas hésité à censurer cette disposition de la loi Hamon. Si les parlementaires UMP ayant sollicité le Conseil constitutionnel ont pu se réjouir de voir cette mesure écartée, ils n'ont toutefois pas obtenu gain de cause en ce qui concerne la réforme de l'assurance de prêt immobilier.

La réforme de l'assurance emprunteur épargnée

Bonne nouvelle pour les candidats au crédit, à compter du 26 juillet 2014 ils disposeront bel et bien d'un délai d'un an pour résilier le contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès de leur établissement prêteur. Le Conseil constitutionnel n'a en effet pas retenu les griefs émis par les quelques 60 députés et 60 sénateurs UMP à son encontre. Si ces derniers ne remettaient pas en cause le principe même d'un délai de résiliation de 12 mois offerts aux consommateurs, ils dénonçaient en revanche la procédure législative ayant conduit à l'adoption de l'article 54 de la loi Hamon. Une attaque sur la forme plutôt que sur le fond qui n'aura donc pas retenu l'attention des Sages. "les griefs tirés de la méconnaissance de la procédure d'adoption de l'article 54 doivent être écartés", ont-ils ainsi soulignés.

VOS REACTIONS