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Assurance de prêt : les courtiers dénoncent un flou juridique

07 Mars 2014

Assurance de prêt : les courtiers dénoncent un flou juridique


Loi Lagarde, loi Hamon, deux textes offrant non seulement une liberté accrue aux emprunteurs mais renforçant également leur protection en matière de prêt immobilier, notamment en ce qui concerne l'assurance devant obligatoirement l'accompagner. Si les courtiers ont depuis toujours salués l'ouverture à la concurrence apportée par ces lois complémentaires, ils en dénoncent aujourd'hui le manque de clarté.

Assurance de prêt : une incohérence législative

Dans un communiquer publié en début de mois, l'APIC (Association professionnelle des intermédiaires en crédits regroupant les principaux courtiers) met en lumière certaines incohérences des lois visant à ouvrir le secteur de l'assurance emprunteur à la concurrence. Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde permet aux Emprunteurs de souscrire leur assurance de prêt immobilier ailleurs qu'auprès de leur établissement prêteur. Une liberté que la loi Hamon est récemment venue renforcer en instaurant un délai d'un an pour résilier son contrat d'assurance. Or, dans le même temps, le Code de la Consommation stipule que pour toute offre de prêt, un TAEG (taux annuel effectif global) doit être mentionné. Et c'est justement sur ce point que le bât blesse.

Incertitudes autour du TAEG

Destiné à renseigner le consommateur sur ce que lui coûtera réellement le crédit immobilier qu'il s'apprête à souscrire, le TAEG doit entre autre indiquer "les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s'ils sont exigés par le prêteur pour l'obtention du crédit, notamment les primes d'assurance". L'APIC pose dès lors la question : en cas de délégation d'assurance, comment intégrer à une offre de prêt le coût d'une assurance emprunteur que l'on ne connaît pas encore ?

En outre, selon l'article L312-8, dernier alinéa, du Code de la Consommation, "dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur (…), le prêteur peut émettre une offre modifiée (…)". En d'autres termes, la banque n'a donc pas l'obligation de réviser son TAEG en fonction de l'assurance individuelle choisie par l'emprunteur (elle en a seulement la possibilité). Là encore l'APIC s'interroge sur la volonté d'un établissement prêteur à "calculer un TAEG comprenant certains éléments qui ne sont plus de son ressort".

Les consommateurs face à un flou juridique

Pour les courtiers, il s'agit là d'une "omission à réparer d'urgence" puisque, à défaut d'une coopération étroite entre banquiers et assureurs indépendants, le consommateur se retrouve dès lors confronté à une "insécurité juridique néfaste" ne lui permettant pas d'être clairement informé du coût réel de son crédit.

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