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Assurance de prêt : le flou subsiste malgré la loi Hamon

18 Fevrier 2014

Assurance de prêt : le flou subsiste malgré la loi Hamon


Définitivement adoptée par les parlementaires le 13 février dernier, la loi Hamon sur la Consommation resterait encore nettement perfectible, notamment en ce qui concerne son volet sur l'assurance de prêt immobilier. Regrettant l'insuffisance du texte, des professionnels dénoncent aujourd'hui le flou entourant certains aspects de ce secteur.

Assurance de prêt : la loi Hamon ne va pas assez loin

Ayant achevé son parcours législatif la semaine dernière, le projet de loi Consommation (également appelé loi Hamon), offre en autre un délai d'un an aux emprunteurs souhaitant résilier leur contrat d'assurance de prêt immobilier. Si pour les consommateurs, une telle disposition vient renforcer une liberté octroyée depuis 2010 par la loi Lagarde, certains considèrent pourtant que le gouvernement n'en a pas encore fait assez pour véritablement ouvrir le secteur de l'assurance emprunteur à la concurrence. C'est le cas de Nicolas Chérond, responsable des partenariats assurances chez Vitae Assurances, qui estime que "ce n'est pas le principe du texte qui est en cause, mais le fait que les établissements prêteurs ne jouent pas le jeu".

Les pratiques obscures perdurent

Concrètement, l'assureur pointe du doigt des pratiques pour le moins douteuses auxquelles la loi Hamon n'apporterait pas de réelle réponse. Nicolas Chérond regrette ainsi que le texte soutenu par le ministre de la Consommation n'aborde pas la question de l'équivalence des garanties. En théorie un emprunteur peut opter pour l'assurance de prêt proposée par un professionnel indépendant si cette dernière offre un niveau de garantie équivalent à l'offre de la banque. Un point de règlement que le banques exploitent à leur profit en s'appuyant sur des garanties mineures et parfois insolites pour refuser l'assurance individuelle proposée par l'emprunteur (assurance pouvant pourtant offrir une meilleure couverture sur l'ensemble des autres points de garantie).

Les pratiques obscures mises en place par les banques pour conserver leur main mise sur l'assurance de prêt ne s'arrêtent pas là. Nicolas Chérond évoque par exemple l'absence de motif écrit pour expliquer les raisons d'un refus, l'application par certains établissements de frais de délégation parfois abusifs (1 à 2% du capital restant dû) ou encore une volonté manifeste de conditionner assurance emprunteur et multi risque habitation. Des pratiques sur lesquelles la loi Hamon fait malheureusement là aussi l'impasse.

Si l'on comprend aisément que les banques rechignent à se séparer d'une manne financière pouvant représenter jusqu'à 15% du coût d'un prêt immobilier, il s'agit pourtant là de coups durs portés non seulement à la liberté des emprunteurs mais également à leur portefeuille. L'assureur souligne ainsi que "plus d'une fois, le jeu de la concurrence a permis de réaliser une économie de 15 à 18 000 euros, pour des garanties identiques, voire supérieures".

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