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Assurance de prêt : la loi Hamon entre en vigueur demain !

25 Juillet 2014

Assurance de prêt : la loi Hamon entre en vigueur demain !


Ce samedi 26 juillet 2014 entrera en vigueur le volet assurance de la loi Hamon sur la Consommation. L'occasion pour nous de faire un ultime point sur quelques unes des principales dispositions que cette loi s'apprête à instaurer et qui représentent un gain de sécurité et de liberté non négligeable pour le consommateur et plus particulièrement pour l'emprunteur.

Habitation, auto, des assurances résiliables à tout moment

Si l'on a un temps évoqué son éventuel report à l'automne, les dispositions de la loi Hamon relatives au secteur de l'assurance entrera finalement en application ce samedi 26 juillet 2014. A partir de demain, les consommateurs pourront résilier comme bon leur semble leurs contrats d'assurance multirisques habitation ainsi que leur assurance automobile. Pour ce faire, ils devront avoir souscrit le contrat initial depuis plus d'un an et opter pour une nouvelle offre présentant un niveau de garantie au moins similaire.

Assurance de prêt : le délai de résiliation appliqué dès ce week-end

Cette notion d'équivalence de garantie se retrouve également en ce qui concerne l'assurance de prêt immobilier. Après de vifs débats entre gouvernement, associations de consommateurs, assureurs et banquiers, la loi Hamon permettra finalement la mise en place d'un délai de résiliation. Concrètement, Un emprunteur ayant initialement choisi l'assurance de groupe proposé par sa banque pour couvrir son crédit disposera d'un délai d'un an à compter de la souscription pour résilier son contrat et se tourner vers une autre assurance de prêt. Pour pouvoir procéder librement à cette délégation d'assurance, l'emprunteur devra obligatoirement présenter un niveau de garanties suffisant mais également ne pas oublier de prévenir son établissement prêteur au plus tard 15 jours avant l'échéance de la 1ère année de contrat.

Attention à la hausse des taux !

S'il s'agit là d'une disposition qui, associée à la loi Lagarde de septembre 2010, offre aux emprunteurs une liberté de choix accrue et ouvre encore un peu plus ce secteur d'activité à la concurrence, certains professionnels n'hésitent pas à tempérer leurs ardeurs en faisant planer le spectre d'une hausse des taux de crédit. "En effet, l'assurance emprunteur représente une marge pour les banques et organismes prêteurs. Etant donné qu'aujourd'hui les assurances déléguées sont souvent plus intéressantes que les assurances collectives, la loi Hamon risque d'entraîner une baisse de cette marge. Et cela aura sûrement des conséquences sur les taux et sur les prix des contrats d'assurance des clients à risque aggravé", explique ainsi le courtier Ulrich Maurel.

Une fiche d'information obligatoire pour les emprunteurs

S'il semble occuper le devant de la scène médiatique, le délai de résiliation n'est toutefois pas la seule disposition de la loi Hamon entrant en vigueur demain. En effet, le gouvernement entend renforcer l'information fournie au consommateur et ce dès les premières étapes de sa démarche pour obtenir un prêt immobilier. Concrètement, chaque candidat à l'emprunt se verra remettre une fiche standardisée au sein de laquelle sera indiqué le TAEA (Taux annuel effectif de l'assurance). Enfin, pour permettre à l'usager de comparer différentes assurances, la fiche devra également détailler l'ensemble des garanties incluses dans l'offre de la banque.

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