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Assurance de prêt : la liste des garanties obligatoires

12 Fevrier 2015

Assurance de prêt : la liste des garanties obligatoires


Dans le cadre de la réforme de l'assurance de prêt immobilier, le CCSF a défini une liste de garanties minimales à respecter en cas de résiliation de contrat. Quelles sont-elles exactement ?

Assurance emprunteur : pourquoi réformer l'équivalence de garanties ?

Depuis le 26 juillet 2014 et l'entrée en application du volet assurance de prêt de la loi Hamon, les emprunteurs disposent de la possibilité de résilier leur contrat d'assurance dans un délai de 12 mois à compter de la souscription. Venant ainsi compléter la loi Lagarde de 2010 (renforçant pour sa part la délégation d'assurance), cette nouvelle liberté offerte aux assurés se heurtait toutefois à un écueil de taille : l'équivalence de garanties.

Si un emprunteur a désormais toute latitude pour changer son contrat d'assurance, son établissement prêteur peut toutefois s'opposer à cette résiliation s'il considère que le nouveau contrat choisi par l'assuré n'offre pas un niveau de garanties suffisant. Or, les banques ne se sont pas privée d'user (voire d'abuser) de ce point de règlement pour limiter les délégations d'assurance et ainsi conserver l'usager dans son giron.

Quand professionnels et consommateurs trouvent un terrain d'entente

Face à une pratique sujette aux plus vives critiques, le Comité consultatif du secteur financier (et à travers lui le ministère des Finances) a donc réuni l'ensemble des parties autour d'une même table afin d'explorer les pistes permettant d'améliorer le secteur de l'assurance. Fin janvier, assureurs, banquiers et associations de consommateurs sont enfin tombées d'accord pour solutionner ce problème de l'équivalence de garanties. Une liste de couvertures minimales a ainsi été dressée afin de permettre aux usagers d'avoir une vision précise des garanties qu'ils devront obligatoirement respecter s'ils souhaitent changer leur assurance de prêt. Consultez notre article pour en savoir plus sur les modalités d'application de cette liste.

Et les garanties obligatoires sont…

Au sein des 18 garanties minimales définies par le CCSF (parmi lesquelles la banque devra en choisir 11), on pourra notamment citer la couverture appliquée à la pratique d'un ou plusieurs sports amateurs, le maintien des garanties décès, invalidité et PTIA (Perte totale et irréversible d'autonomie) pendant toute la durée du prêt et ce, même si l'assuré est amené à voyager à l'étranger (que ce soit à titre professionnel ou personnel), la couverture des troubles d'ordre psychiatrique (pour les garanties incapacité et invalidité), la prise en charge d'éventuels problèmes dorsaux ou encore le maintien de la garantie incapacité en cas de temps partiel thérapeutique.

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