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Assurance de prêt : l'UFC fustige le droit à l'oubli

20 Avril 2015

Assurance de prêt : l'UFC fustige le droit à l'oubli


Dénonçant un « droit à l'oubli » inefficace, l'UFC-Que Choisir estime que le chemin est encore long avant que l'assurance de prêt immobilier ne profite vraiment aux emprunteurs.

Un « droit à l'oubli » pour une assurance emprunteur enfin égalitaire

Le 24 mars dernier, gouvernement et assureurs signaient un protocole destiné à instaurer un « droit à l'oubli » pour les anciens malades du cancer. Voté par les députés deux semaines plus tard (le 10 avril), ce « droit à l'oubli » doit permettre aux particuliers ayant vaincu le cancer de ne plus mentionner leur ancienne maladie lors de la souscription d'une assurance de prêt immobilier. Si pour le législateur il s'agit avant tout d'instaurer une réelle égalité des chances entre les candidats à l'emprunt, cette disposition ne s'appliquera toutefois pas à tous de la même façon. Alors que les consommateurs ayant affronté le cancer avant l'âge de 15 ans et ceux étant guéris depuis 15 ans ou plus pourront profiter pleinement de ce « droit à l'oubli », les autres devront composer avec une mesure « tronquée » et les dispositifs existants actuellement (assurance risque aggravé et convention Aeras par exemple). Une situation que dénonce l'UFC-Que Choisir dans un communiqué publié récemment.

Droit à l'oubli : un dispositif inefficace et obscur

Conscient que ce « droit à l'oubli » représente un véritable « progrès pour les candidats emprunteurs anciennement malades », l'association de défense des consommateurs pointe pourtant du doigt sa portée extrêmement réduite. « Le nombre des assurés concernés est des plus limité », souligne-t-elle. L'UFC fustige en outre une disposition que le gouvernement entend instaurer dans le cadre de ce « droit à l'oubli » : la possibilité pour les anciens cancéreux ne répondant pas aux délais fixés par le protocole (15 ans pour les malades adultes, 5 ans pour les enfants) de bénéficier d'une assurance de prêt à des tarifs normaux. Louable sur le papier, cette mesure risque pourtant de n'être qu'un coup d'épée dans l'eau. « En mettant en place une liste de maladies à déclarer par les candidats à l'assurance, et pour laquelle les assureurs s'engageraient à ne pratiquer aucune sur-tarification, l'opacité du système perdure : les assureurs pourront toujours trouver d'autres arguments, médicaux ou non, pour justifier les sur-tarifications », estime l'UFC-Que Choisir.

« Il y a là une incohérence majeure à prétendre vouloir « oublier », tout en imposant le « signalement » de la maladie concernée », dénonce ainsi l'association en appelant les pouvoirs publics à mettre en place un véritable « droit à l'oubli » et non un système que les banques et assureurs pourront aisément contourner.

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