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Assurance de prêt : gare aux questionnaires de santé erronées

30 Avril 2014

Assurance de prêt : gare aux questionnaires de santé erronées


Si en matière d'assurance de prêt immobilier la loi Lagarde impose à l'établissement prêteur un devoir d'information accru à l'égard de l'emprunteur, il en va également de même pour ce dernier qui se doit de faire preuve d'exactitude quant aux renseignements qu'il transmet à sa banque, notamment en ce qui concerne son état de santé.

Assurance emprunteur : des droits et des devoirs partagés

Depuis le 1er juillet 2009, la loi Lagarde contraint banques et assureurs à fournir à chaque candidat à l'emprunt une fiche standardisée d'information destinée à le renseigner sur son crédit mais également sur sa future assurance de prêt immobilier. Si le futur emprunteur se verra entre autre signifier la possibilité de souscrire une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque, il n'est pour sa part pas exempt d'obligations. Des obligations que le Tribunal de Grande Instance de Lyon a récemment rappelées à emprunteur.

L'emprunteur avait fourni un questionnaire médical erroné

A l'occasion de la souscription d'une assurance de crédit immobilier, l'emprunteur doit présenter un questionnaire médical rempli avec attention et exactitude. Un devoir que ne semble pas avoir totalement respecté un emprunteur, aujourd'hui en litige avec son assureur. En 2005, soit quatre ans après avoir simultanément souscrit en un crédit immobilier et l'assurance de groupe proposée par sa banque, l'emprunteur a été déclaré dans l'incapacité de travailler. Si dans un tel cas l'assurance prendra généralement en charge les remboursements du prêt immobilier dont le souscripteur n'est plus apte à s'acquitter, un examen médical a toutefois révélé que l'incapacité de travail est ici directement liée à un traitement que l'emprunteur suivait depuis déjà une dizaine d'années. Or, sur le questionnaire médical adressé à son assureur, celui-ci avait tout bonnement omis de signaler l'existence de ce traitement.

Pour la compagnie d'assurance, le questionnaire de santé permettant d'évaluer les risques encourus par l'emprunteur était donc faussé et entraînait par conséquent la nullité du contrat (ainsi que le remboursement des prises en charge déjà versées). Un point de vue partagé par le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'appel de Lyon qui viennent de débouter l'emprunteur de l'action en justice menée à l'encontre de son assureur.

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