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Assurance de prêt : comment réussir sa délégation ?

05 Mai 2015

Assurance de prêt : comment réussir sa délégation ?


Officiellement publié ce samedi, un décret dresse la liste des renseignements que les banques et assureurs s'échangent lors d'une délégation d'assurance de prêt immobilier.

Dernières touches pour la réforme de l'assurance emprunteur

Depuis quelques semaines, le législateur pose les ultimes pierres d'une réforme de l'assurance emprunteur engagée voilà maintenant près de deux ans. Si la possibilité de résilier son contrat d'assurance au cours de la première année d'engagement et la liste des garanties minimales répondent à des besoins concrets des consommateurs et occupent donc fort logiquement le devant de la scène, cette réforme n'en oublie pas pour autant certains aspects plus techniques. Toujours avec la volonté d'alimenter une saine concurrence au sein d'un secteur d'activité considéré jusque-là comme le pré carré des banques (près de 85% des assurances restant souscrites auprès de l'établissement octroyant le crédit), la loi de séparation et de régulation des activités bancaires précise désormais certaines modalités inhérentes à la délégation d'assurance.

La délégation d'assurance se précise

Depuis septembre 2010 et l'avènement de la loi Lagarde, « l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance » à condition que celle-ci affiche un niveau de couverture au moins équivalent au contrat proposé par sa banque (articles L.312-8 et L.312-8). Communément appelée « délégation d'assurance », cette substitution de contrat offre ainsi au consommateur la possibilité de réaliser de substantielles économies sur le coût global de son crédit immobilier (en optant par exemple pour une assurance à un taux avantageux ou disposant de meilleures garanties). Publié au Journal Officiel ce samedi 2 mai, le décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 vient justement préciser l'ensemble des informations que l'établissement prêteur et l'assureur devront s'échanger pour mettre en place cette délégation d'assurance.

Quand banques et assureurs s'échangent des données

Dans le détail, il reviendra à la banque de communiquer à l'assureur (par l'intermédiaire de l'emprunteur) le montant du capital emprunté, la durée du prêt immobilier, son taux d'intérêt (ainsi que sa nature : fixe ou variable), la façon dont le crédit sera remboursé (montant et périodicité des mensualités, tableau d'amortissement, etc.) ou encore la liste des garanties minimales exigées pour la future assurance de prêt. De son côté, l'assureur choisi par l'usager devra pour sa part fournir l'ensemble des éléments nécessaires au calcul du taux effectif global du prêt (taux d'assurance, quotités, etc.), « le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance », les dates d'effets de ces garanties ou encore un échéancier des cotisations dont devra s'acquitter le particulier. A l'instar de l'obligation pour les banques de fournir à l'emprunteur la liste de leurs garanties minimales, l'intégralité de ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre prochain.

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