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Assurance de prêt : ce qui va changer

30 Septembre 2015

Assurance de prêt : ce qui va changer


En matière d'assurance de prêt, la justice va bien souvent plus loin que le législateur. Dans le cadre d'un litige portant sur une résiliation, la cour d'appel de Douai vient en effet de statuer en faveur de l'emprunteur.

Refus de résiliation : la justice tranche en faveur de l'emprunteur

Le consommateur obtiendra-t-il prochainement le droit de résilier librement son contrat d'assurance de prêt et ce, quand bon lui semble ? Si la question n'est évidemment pas à l'ordre du jour, deux récentes décisions de justice pourraient toutefois faire jurisprudence. Le 17 septembre dernier, la cour d'appel de Douai s'est ainsi prononcée en faveur d'une cliente qui, après avoir souscrit un prêt immobilier en 2010 (assorti d'une assurance de groupe), a souhaité deux ans plus tard opter pour une assurance individuelle. Devant les refus répétés de sa banque, celle-ci n'a pas hésité à saisir les tribunaux. Une initiative qui porte aujourd'hui ses fruits.

A l'époque des faits, l'article L.113-12 du code des assurances autorisait les emprunteurs à résilier un contrat chaque année à condition d'en informer la banque au moins deux mois avant la date anniversaire. Afin d'appuyer sa position, la banque prétextait que la garantie décès-invalidité souscrite par la plaignante pouvait être considérée comme une « assurance sur la vie » puisqu'elle couvrait justement le risque de décès. Or, l'article L.113-12 ne s'applique pas aux assurances sur la vie. Une explication qui n'a pas convaincu la cour d'appel. Selon elle, « les contrats d'assurance emprunteur qui garantissent, outre le risque décès, divers autres risques tel l'incapacité temporaire de travail ou l'invalidité, ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie ».

Résiliation : la loi Hamon n'est pas rétroactive

La banque a également joué la carte de la loi Hamon mais sans plus de succès. Instaurant le délai de résiliation, la loi Hamon a modifié le code des assurances et stipule que depuis le 26 juillet 2014 un emprunteur et libre de changer d'assurance dans un délai de 12 mois à compter de la souscription du crédit. Passé la première année, le consommateur ne dispose donc plus de cette possibilité. Mais pour la cour d'appel, les contrats souscrits avant cette date ne sont pas concernés par cette limitation et peuvent donc être résiliés chaque année comme l'autorisait initialement l'article L. 113-12.

Vers une multiplication des résiliations d'assurance ?

Le verdict rendu ici vient s'ajouter à une précédente affaire jugée en mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux et pourrait bien inciter les emprunteurs ayant souscrit leur assurance avant la loi Hamon à entreprendre des démarches pour changer de contrat. Comme tient à le rappeler l'association UFC-Que Choisir, « pour un emprunt immobilier, l'enjeu peut se chiffrer, en fonction des cas, en centaines voire en milliers d'euros ».

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